Suspension de la période de protection suivant le congé de maternité
La période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité est-elle suspendue lorsque la salariée prend des congés payés immédiatement après son congé de maternité ?
Dans un arrêt rendu le 14 septembre 2016 (n° 15-15.943), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité n’est suspendue que par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité, son point de départ étant alors reporté à la date de la reprise du travail par la salariée.
La protection de la rupture du contrat de travail de la salariée pendant les quatre semaines suivant le congé de maternité est inscrite à l’article L. 1225-4 du code du travail. La méconnaissance de cette règle rend nulle la rupture du contrat de travail, et ouvre droit à des dommages-intérêts, tout en exposant l’employeur à une peine contraventionnelle.
Cette protection ne s’applique pas si l’employeur justifie d’une faute grave de l’intéressée non liée à l’état de grossesse ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.
La combinaison du congé de maternité avec d’autres situations entraînant la suspension du contrat de travail (congés payés, arrêt de travail pour maladie, dispense d’activité rémunérée…) invite à s’interroger sur le point de départ de la période de protection de la rupture du contrat de travail.
Sur ce point, la chambre sociale de la Cour de cassation a déjà pu juger que la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité est suspendue par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité, son point de départ étant reporté à la date de reprise effective du travail (Cass. Soc., 30 avril 2014, n° 13-12.321).
Cependant, la suspension de la période de protection en cas d’arrêt de travail pour maladie non lié à la grossesse ou à l’accouchement suivant le congé de maternité n’a pas été admise par la Cour de cassation (Cass. Soc., 08 juillet 2015, n° 14-15.979).
L’arrêt du 14 septembre 2016 permet de lever toute incertitude sur la question : seule la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité entraîne la suspension de la période de protection de quatre semaines, excluant ainsi toute autre situation de suspension du contrat de travail, telle que la dispense d’activité rémunérée sous la forme d’une absence autorisée par l’employeur en l’occurrence.
Maître Jérémy DUCLOS
Avocat à la Cour
