Juillet 2024

Publié le 26/07/24 Vu 9 fois 0 Par Me Jérémy DUCLOS
Tardiveté de l'avis à l'employeur et nullité de la garde à vue

Dans un arrêt du 26 juin 2024, publié au bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est positionnée sur la question de la nullité de la garde à vue en cas de tardiveté ou d’absence d’avis à l’employeur du gardé à vue.

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