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Les professionnels imposent parfois des clauses qui accroissent leurs droits et restreignent ceux de leurs clients. La loi protège alors les consommateurs contre ces clauses dites « abusives ».

Faisons le point ici sur les dernières règles instaurées par la ville de NICE et applicables au 1er juillet 2021, pour une location meublée touristique de courte durée, de type Airbnb.

Le locataire peut quitter son logement à tout moment à la condition de respecter certaines règles.

On distingue trois catégories : le don manuel, la donation déguisée ou la donation indirecte.

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne peut facilement et gratuitement choisir le nom de famille qui ne lui a pas été transmis à sa naissance par l'un de ses parents, par une simple demande en mairie sans aucune justification.

Aux fins de la résiliation d’un bail, le commissaire de justice doit délivrer au locataire un document d’information préalablement à une audience mais son oubli n’entraine pas de nullité.

Pour certains contentieux d'urbanisme, le gouvernement a supprimé le degré d'appel de manière provisoire et dans certaines zones tendues du territoire en matière de logements.

Si vous n’avez pas réussi à obtenir le paiement à l’amiable d’une somme d’argent, vous pouvez demander au juge une injonction de payer.