Derniers articles

Si le droit à la Justice est un droit fondamental, la limite apparait quand vient l’abus.

Lorsqu’un créancier fait pratiquer une saisie attribution sur votre compte bancaire, vous devez vous poser la question de savoir si cette saisie est abusive. Si tel est le cas, vous pouvez la contester.

Si vous êtes bénéficiaire ou débiteur d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire, vous avez le droit de connaître les revenus déclarés aux impôts par votre ex-conjoint.

Le Code de la consommation fixe un délai de 2 ans pour les professionnels pour agir à l’encontre des consommateurs.

La responsabilité d’une partie peut être engagée à l’égard d’une autre si elle lui fait perdre une chance qu’un évènement futur lui profite.

Après le décès de son conjoint, le survivant peut bénéficier du droit d’habiter le logement principal du couple, ainsi que d’utiliser le mobilier le garnissant.

Tout retard dans le paiement d’une somme d'argent due en vertu d’une décision de justice est sanctionné par le paiement d’intérêts légaux qui s’ajoutent à la somme initiale.

La volonté de ne pas recevoir l’ouvrage empêche la réception tacite des travaux.

L’indivision nécessite une gestion : encaissement de loyers, travaux d’entretien et de réparation, gestion de sinistre…

Ce n’est que si les dépenses excèdent la contribution du concubin aux dépenses de la vie courante qu’elles peuvent donner lieu à remboursement.