Cette procédure simplifiée permet d’obtenir rapidement et avec des formalités réduites une décision de justice.
I – DANS QUELS CAS UTILISER L’INJONCTION DE PAYER ?
Pour engager une procédure d’injonction de payer, il faut que la créance respecte les conditions suivantes :
- La créance doit être certaine, liquide et exigible, c’est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur, que son montant doit être déterminé et qu’elle doit être arrivée à échéance.
- La créance doit avoir pour origine :
► un contrat (achat, prêt…)
► une obligation de caractère statutaire (par exemple des cotisations dues à une caisse de retraite)
► une créance commerciale (lorsque la somme qui vous est due résulte de l’acceptation ou du tirage d’une lettre de change, de la souscription d’un billet à ordre, de l’endossement ou de l’aval de l’un ou l’autre de ces titres ou de l’acceptation de la cession de créance professionnelle par bordereau Dailly).
A SAVOIR : il n’y a pas de limitation de montant mais en pratique, lorsque la créance est trop élevée, le juge aura tendance à rejeter la requête et invitera le créancier à recourir à la procédure de droit commun pour qu’un débat contradictoire ait lieu.
II – COMMENT ENGAGER LA PROCÉDURE D’INJONCTION DE PAYER ?
Pour obtenir une injonction de payer, il faut :
1 - Rédiger une requête comportant un certain nombre de mentions :
- la désignation et les coordonnées du créancier (personne physique ou morale)
- la désignation et les coordonnées du débiteur (personne physique ou morale)
- l’objet de la demande
- le montant précis de la somme revendiquée, le décompte des éléments qui la compose ainsi que son fondement
- la date et la signature du créancier
Vous pouvez rédiger la requête vous-même en utilisant un formulaire Cerfa en injonction de payer mais l’idéal est d’être assisté par un avocat afin d’être sûr de la rédaction de la demande mais également sur les suites à donner.
2 – Joindre tous les justificatifs nécessaires : facture impayée, devis, bon de commande, bon de livraison, contrat, courriers de relance et de mise en demeure, éventuellement justificatif de tentative de conciliation préalable pour les créances de moins de 5.000 €.
3 – Envoyer la requête au greffe du tribunal du lieu où demeure votre débiteur. Selon la nature de votre créance, il peut s’agir :
► du juge des contentieux et de la protection pour une demande qui concerne des loyers impayés ou un crédit à la consommation
Par exemple : Vous avez loué un appartement et le locataire n’a pas payé l’intégralité du loyer ou des charges dus en vertu du contrat de bail.
► du président du tribunal judiciaire pour une demande si la créance est de nature civile et quelqu’en soit le montant
Par exemple : vous avez prêté de l’argent à une amie qui a signé une reconnaissance de dette pour un montant de 17.000 €, mais elle n’honore pas cet engagement. Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une injonction de payer à son encontre.
► du président du tribunal de commerce si la créance est de nature commerciale et quel qu’en soit le montant
III – COMMENT SE DÉROULE LA PROCÉDURE ?
Il n'y a pas d'audience et le débiteur n’est pas informé à ce stade de votre demande de paiement. Le juge va donc prendre une décision au vu des seuls éléments produits sans entendre les arguments du débiteur. Le juge peut :
- Soit refuser la requête du créancier, sans contestation possible,
- Soit accepter totalement ou partiellement la demande du créancier et rendre une ordonnance d’injonction de payer
A SAVOIR : en cas d’acceptation partielle de votre demande, vous pouvez renoncer à la procédure d'injonction de payer et engager une procédure classique. Si vous décidez de poursuivre l’injonction de payer, vous ne pourrez plus engager une autre procédure pour obtenir le surplus.
IV – QUELLES DÉMARCHES FAUT-IL FAIRE UNE FOIS L’INJONCTION RENDUE ?
Vous devez faire signifier l’ordonnance au débiteur par la voie d’un commissaire de justice dans un délai de 6 mois à compter de sa date sous peine de caducité.
Le débiteur peut faire opposition auprès du tribunal qui l’a rendue dans le mois qui suit le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie de ses biens.
Dans ce cas, le débiteur pourra se défendre devant le tribunal qui rendra un jugement qui se substitue à l’ordonnance.
Passé le délai d’un mois de la date de signification, vous pouvez demander au greffe d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance d’injonction de payer et procéder au recouvrement forcé de votre créance à l’encontre du débiteur.
Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information.
