Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LE DRoIT DANS SES BoTTES
Droit de la propriété
La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels a créé l’article 1253 du Code civil qui consacre la notion jurisprudentielle de trouble anormal de voisinage.
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La loi du 27 juillet 2023 dite « anti-squat » a crée deux nouveaux délits.
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La réponse négative à cette question a été rappelée dans un arrêt rendu le 1er juin 2023 par la Cour de cassation.
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Votre voisin veut passer sur votre propriété pour exécuter des travaux chez lui. Quels sont vos droits ?
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Par dérogation au régime légal de séparation de biens, vous pouvez décider de soumettre vos biens au régime de l’indivision dans la convention initiale ou dans une convention modificative ultérieure.
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Si votre logement est squatté, vous ne pouvez pas vous faire justice vous-même. Il faut que vous engagiez des démarches soit en sollicitant l'expulsion accélérée par voie administrative, soit passer par une décision de justice.
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Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011.
J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.
J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.
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Bonjour, Le syndic de l'immeuble a facturé et prélevé des honoraires (un pourcentage sur ...