Le droit de connaitre les revenus de son ex-conjoint est reconnu à l’article L 111, II du Livre des procédures fiscales.
Pour exercer ce droit, vous devez :
- être titulaire d’une décision de justice qui a fixé une pension alimentaire (que vous en soyez créancier ou débiteur).
- connaître le département de résidence du débiteur, ce qui permet de déterminer l'adresse de la direction départementale des finances publiques à solliciter.
QUELLES SONT LES DÉMARCHES A FAIRE ?
Vous devez vous rendre dans les locaux de la direction départementale des finances publiques dans le ressort duquel la déclaration de revenus de votre ex-conjoint(e) est établie, vous munir de la décision de justice ou de la convention de divorce par acte d’Avocat avec l’attestation de dépôt Notarié qui fixe la pensio, d’une pièce d’identité et demander à consulter la liste des contribuables.
Les informations communiquées sont limitées :
- Le nom, la première lettre du prénom et l’adresse
- Le nombre de parts fiscales retenu dans le calcul du quotient familial : cela vous permettra de connaitre la situation de votre ex (célibataire, marié) et le nombre de personnes à sa charge
- Le revenu global imposable : vous n’avez pas accès au détail des différentes catégories de revenus déclarées
- Le montant de l’impôt sur le revenu
Ces informations vous sont données oralement. Il est rare qu’un écrit soit remis et en pratique, on constate une réticence certaine des centres des impôts à appliquer cette communication pourtant prévue par la loi.
Vous devrez signer une demande écrite qui vous imposera de respecter la confidentialité de ces informations, hormis bien sûr leur utilisation dans le cadre d’une procédure en justice.
ATTENTION : si votre ex est marié(e), le centre des impôts vous communiquera le revenu imposable du foyer fiscal, incluant les revenus du conjoint.
Le mécanisme apparait donc limité mais cela peut parfois permettre d’apprécier l’opportunité de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour demander une hausse, une réduction, voir la suppression de la pension alimentaire.
Le Cabinet BARALE est à votre service pour toute action ou information.
