Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LE DRoIT DANS SES BoTTES
Indemnisation
Une clause de déchéance de garantie peut être invoquée par votre assureur pour refuser de vous indemniser. Cependant, l’application de cette clause est strictement réglementée et elle pourra être écartée à plusieurs niveaux.
Lire la suite
Tout retard dans le paiement d’une somme d'argent due en vertu d’une décision de justice est sanctionné par le paiement d’intérêts légaux qui s’ajoutent à la somme initiale.
Lire la suite
La responsabilité d’une partie peut être engagée à l’égard d’une autre si elle lui fait perdre une chance qu’un évènement futur lui profite.
Lire la suite
L’indivision nécessite une gestion : encaissement de loyers, travaux d’entretien et de réparation, gestion de sinistre…
Lire la suite
Le propriétaire qui se voit refuser le concours de la force publique peut demander à l’Etat une indemnisation qui compense les loyers non versés.
Lire la suite
En application des principes régissant le droit de la responsabilité, la réparation du préjudice doit être intégrale.
Lire la suite
Ni l’assurance ni le juge ne peuvent contraindre une victime à une utilisation déterminée de l’indemnisation allouée.
Lire la suite
Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011.
J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.
J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.
- Droit de la famille (17)
- Divorce (17)
- Droit Locatif (12)
- Droit de la copropriété (10)
- Droit civil (9)
- Séparation (8)
- Droit de l'immobilier (7)
- Indemnisation (7)
- Responsabilité (7)
- Droit de la propriété (6)
- Pension alimentaire (5)
- Droit des successions (5)
- Droit de la construction (5)
- Prestation compensatoire (4)
- Bail d'habitation (4)
- Indivision (4)
- Droit fiscal (4)
- Dommage corporel (3)
- Liquidation régime matrimonial (3)
- Trouble du voisinage (3)
- Droit de rétractation (3)
- Résiliation (2)
- Droit des assurances (2)
- Préjudice (2)
- Droit des succesions (2)
- PACS (2)
- Donation (2)
- Location meublée touristique (2)
- Testament (2)
- Crédit à la consommation (2)
- Droit du dommage corporel (2)
- Abus (2)
- Action en justice (2)
- Droit de visite et d'hébergement (2)
- Droit de voies d’exécution (1)
- Servitude de passage temporaire (1)
- Servitudes foncières (1)
- Nue-propriété (1)
- Saisie attribution (1)
- Aide juridictionnelle (1)
- Empiètement (1)
- Droit de la propriété (1)
- Divorce par acte sous seing privé d’avocats (1)
- Signature électronique (1)
- Médiation (1)
- Conciliation (1)
- Tutelle (1)
- Protection (1)
- Majeur protégé (1)
- Vice du consentement (1)
- Indemnité de jouissance privative (1)
- Droit des grands-parents (1)
- Audition de l’enfant (1)
- Opération de paiement non autorisée (1)
- Droit bancaire (1)
- Commandement de payer (1)
- Clause résolutoire (1)
- Diagnostic de performance énergétique (1)
- Dette fiscale (1)
- Production indispensable et proportionnée au but poursuivi (1)
- Preuve (1)
- autorité parentale (1)
- Garantie de conformité (1)
- Enrichissement injustifié (1)
- Dommages et intérêts (1)
- Régime de participation aux acquêts (1)
- Droit commercial (1)
- Nomenclature DINTIHLAC (1)
- Garantie des vices cachés (1)
- GPA (1)
- Adoption (1)
- Autorité parentale (1)
- Droit des sûretés (1)
- Droit des biens (1)
- Droit social (1)
- Procédure administrative d’expulsion accélérée (1)
- Habilitation familiale (1)
- Discernement (1)
- Indemnité d'immobilisation (1)
- Délai de prescription (1)
- Droit temporaire au logement (1)
- Droit des contrats (1)
- Clauses abusives (1)
- Droit de l'urbanisme (1)
- Permis de construire (1)
- Zones tendues (1)
- Responsabilité contractuelle (1)
- Clause de déchéance (1)
- Droit de la consommation (1)
- Droit de la consommation (1)
- Droit des contrats (1)
- Articles les plus lus
-
Par Misslonely35 le 13/08/2024 à 16:55
Bonjour, Un jugement à été remis à moi et le père de ma fille depuis dé...
-
Par Pepe 31 le 12/07/2024 à 17:36
Bonjour, j’ai une saisie sur ma voiture, j’ai appelé l’huissier en lui ...
-
Par RDRD le 05/04/2024 à 18:28
Bonjour, Le syndic de l'immeuble a facturé et prélevé des honoraires (un pourcentage sur ...