La Cour de Cassation juge de façon constante que le principe de la réparation intégrale implique qu’aucun contrôle sur l’utilisation des indemnités allouées à la victime d’un dommage corporel ne doit être opéré.
Ce principe de la libre disposition des indemnités par la victime s’inscrit dans la démarche personnelle de chaque victime d’avoir la maîtrise de se reconstruire comme il l’entend dans la mesure où l’indemnisation en valeur n’effacera jamais le préjudice subi.
Vous pouvez donc disposer librement des indemnités perçues.
Ce principe de libre disposition concerne aussi bien les dépenses futures dont il n’est pas possible de vérifier l’affectation puisque ces dommages n’ont pas encore produit leurs effets, que les dépenses passées même si elles n’ont pas été acquittées par la victime dès lors que ces dépenses ont été reconnues comme nécessaires.
Par exemple, l’indemnisation de la tierce personne devra s’effectuer au coût total d’une aide humaine, charges sociales comprises, quand bien même le blessé a fait appel à ses proches pour l’aider bénévolement dans les suites du fait dommageable. On ne peut ni exiger de prouver qu’il a supporté la charge financière d’une tierce personne extérieure, ni lui reprocher d’utiliser cette indemnité de tierce personne à d’autres fins.
De même, en matière de logement adapté, de véhicule adapté, pour toute sorte de frais futurs capitalisés (d’appareillage, de fauteuils manuels et électriques et de matériel etc.), l’assureur ne peut subordonner le versement de la dépense évaluée à la production de factures acquittées.
La Cour de cassation a beau rappeler régulièrement ce principe, cela n’empêche pas les assureurs, dans le cadre de transaction amiable mais aussi en cas de procédure judiciaire, d’exiger des factures pour limiter illégalement l’indemnité qu’il doit verser à la victime.
Pour vous informer sur vos droits et assurer une juste indemnisation de vos préjudices, l’assistance d’un Avocat est recommandée.
Maître Michèle BARALE est à votre disposition pour tout renseignement.
