QU’EST-CE QU’UNE SAISIE-ATTRIBUTION ?
Les créances portant sur des sommes d'argent peuvent donner lieu à une saisie-attribution sur un compte bancaire. Pour mettre en œuvre une telle mesure, le créancier doit disposer d’un titre exécutoire, c’est-à-dire d’une décision de justice condamnant le débiteur à s’acquitter d’une somme d’argent ou bien encore d’un acte notarié.
L’acte de saisie qui est rédigé par un commissaire de justice est signifié à la banque du débiteur puis dénoncé au débiteur dans un délai de 8 jours. Le créancier peut saisir le montant que le débiteur lui doit ainsi que les frais de commissaire de justice, à condition que le solde du compte saisi soit suffisant pour le lui permettre.
A SAVOIR : certaines sommes comme les allocations familiales et de logement, le RSA, la rente d'accident du travail ou encore la pension alimentaire ne peuvent pas être saisies. Il est obligatoire de vous laisser au minimum 598,54 € : c'est le solde bancaire insaisissable (SBI).
QU’EST-CE QU’UNE SAISIE-ATTRIBUTION ABUSIVE ?
Une saisie attribution peut être considérée comme abusive lorsque :
- la procédure n’a pas été respectée
- la saisie attribution dépasse la somme due au créancier
- la mesure d’exécution présente un caractère disproportionné
Ainsi, même si une saisie est justifiée par une décision de justice, elle peut être considérée comme abusive si elle excède les réels besoins du créancier pour obtenir le paiement de sa créance ou s’il existe des irrégularités.
QUEL RECOURS A L’ENCONTRE D’UNE SAISIE-ATTRIBUTION ABUSIVE ?
Vous pouvez contester une saisie-attribution sur votre compte bancaire en saisissant le juge d’exécution du votre lieu de votre résidence (voir l'article sur mon site), dans un délai d’un mois après que le commissaire de justice vous a informé de la saisie.
L’assignation devant le juge de l’exécution doit être dénoncée le même jour, d’une part au commissaire de justice ayant procédé à la saisie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et d’autre part à la banque par lettre simple.
La contestation a pour effet de différer le paiement jusqu’à ce que le juge tranche sur la question. S’il reconnaît le caractère abusif de la saisie, ce dernier ordonne la mainlevée sur la mesure et peut condamner le créancier à des dommages et intérêts.
La procédure de saisie-attribution et plus généralement les règles d’exécution d’un titre exécutoire sont complexes et soumises à des règles précises. Pour vérifier si la procédure de saisie répond aux conditions légales, le recours à un Avocat est fortement recommandé.
Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information.
