Qu'est-ce qu'une clause abusive ?
Une clause est abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (personne physique) ou du non-professionnel (personne morale), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Quel est le champ d'application de la protection ?
La réglementation sur les clauses abusives s'applique quels que soient la nature du contrat (vente, location, assurance, crédit, …), les produits concernés (meubles, immeubles ou prestations de services), la forme et le support du contrat (bon de commande ou de livraison, facture, bon de garantie, conditions générales de vente, brochure, catalogue, billet, …).
Comment reconnaître une clause abusive ?
Il existe deux listes de clauses abusives énoncées dans le code de la consommation :
- 12 clauses « noires » qui sont interdites sans contestation possible du professionnel (article R. 212-1)
- 10 clauses « grises » qui sont présumées abusives jusqu’à preuve du contraire (article R. 212-2)
Vous pouvez également consulter les recommandations de la Commission des clauses abusives qui donne un avis sur la suppression de certaines clauses des contrats qu’elle estime abusives dans chaque secteur d'activité.
IMPORTANT : Ces listes ne sont pas limitatives.
Il existe des dispositions d’ordre public qui interdisent des clauses comme par exemple :
- dans les contrats de bail, les clauses énumérées à l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989
- les clauses qui prévoient qu’en cas de litige, seul le tribunal de tel endroit sera compétent (article 48 du code de procédure civile)
- toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge (article L. 612-4 du code de la consommation).
Que faire si vous pensez qu’une clause est abusive ?
Dans un premier temps, vous pouvez vous contenter d’ignorer la clause qui vous impose une obligation ou à l’inverse, exercer le droit que la clause vous enlève.
Si cela ne suffit pas, vous pouvez saisir le juge pour faire reconnaître le caractère abusif de la clause.
- Si la clause figure sur la liste noire : le juge la déclare nulle (un exemple ici).
- Si la clause figure sur la liste grise : le juge apprécie le caractère abusif de la clause et si le professionnel ne prouve pas que la clause n’est pas abusive dans son contrat, il la déclare nulle.
- Si la clause est visée par une recommandation de la Commission des clauses abusives, c’est au consommateur de démontrer que la clause est abusive.
Le reste des dispositions du contrat demeure valable et continuera de s’appliquer.
Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information.
