Immobilier

Le bail est défini aux articles 1708 s. du Code civil, le législateur a mis en place un ensemble de règles dérogatoires en matière de baux à usage d'habitation principale.

Au delà du renforcement de la protection de l'acquéreur d'un lot en copropriété à usage d'habitation, la loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié la durée de validité des documents de lotissement.