2018

Qui peut hériter ? Dans quel ordre ? A quelle proportion ?

La procédure d'envoi en possession du légataire universel a été modifié par la loi du 18 novembre 2016.

Qu'est-ce qu'une donation ? Quels sont les différents type de donation ?

Article d'introduction sur les libéralités.

Le bail est défini aux articles 1708 s. du Code civil, le législateur a mis en place un ensemble de règles dérogatoires en matière de baux à usage d'habitation principale.

Au delà du renforcement de la protection de l'acquéreur d'un lot en copropriété à usage d'habitation, la loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié la durée de validité des documents de lotissement.

Depuis sa création en 1999, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) connaît un engouement important. Sa refonte en 2006 l'a considérablement rapproché du mariage, des différences persistent pour autant. Qui peut conclure un PACS ? Pourquoi ? Comment ?