Libéralités : généralités

Billet du blog publié le 12/05/2018 à 20:10, vu 178 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Miles
Article d'introduction sur les libéralités.

La libéralité est définie à l'article 893 du Code civil qui dispose "La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament". Par application de cet article, une libéralité doit réunir un élément moral ainsi qu'un élément matériel.

L'élément moral

L'élément moral correspond à la volonté d'une personne de s'appauvrir et d'en avoir conscience pour avantager une personne. L'élément moral permet de distinguer les libéralités des autres actes à titre gratuit dénués d'intention libérale (exemple : bénévolat).

L'élément matériel

Une libéralité doit opérer un appauvrissement du disposant d'une part, et un enrichissement du bénéficiaire d'autre part. Certaines libéralités peuvent toutefois comporter des charges évaluables en argent (exemple : obligation d'entretenir le donateur) à condition que cette charge soit d'une valeur inférieure à celle du bien donné. Dans le cas contraire l'acte n'est plus constitutif d'une libéralité mais d'un acte à titre onéreux.

La capacité du disposant

Par principe, toute personne majeure peut librement disposer de ses biens. Le disposant doit être sain d'esprit, son consentement ne doit pas être vicié par le dol, l'erreur ou la violence.

Un mineur ne peut consentir de libéralités, par exception à partir de 16 années le mineur peut léguer par testament la moitié de ses biens (art. 903 du Code civil).

Le majeur sous tutelle ne peut en principe pas consentir de libéralités, par exception le tuteur, avec l'autorisation du Juge des tutelles, peut consentir des donations au nom du majeur au profit du conjoint du majeur, de ses descendants ou de ses collatéraux privilégiés (frères et soeurs). La libéralité étant un acte personnel, le tuteur ne représente pas le majeur sous tutelle mais l'assiste simplement. Il peut révoquer seul un testament.

Le majeur sous curatelle peut librement faire son testament mais ne consentir une donation qu'avec l'assistance de son curateur.

La capacité du bénéficiaire

Par principe, toute personne majeure peut librement recevoir une libéralité. Les mineurs et majeurs incapables ne peuvent pas principe disposer de leurs biens et donc recevoir de libéralités.

Par exception, un mineur peut recevoir une libéralité en étant représenté par ses parents ou son tuteur avec autorisation du Juge des tutelles.

Le majeur sous tutelle doit être autorisé par le Juge des tutelles et assisté de son tuteur.

Le majeur sous curatelle peut recevoir avec l'assistance de son curateur.

Les personnes morales ne peuvent recevoir que dans la limite de leur objet social.

Les incapacités spéciales

Certaines personnes, en fonction de leurs liens avec le disposant, ne peuvent recevoir de libéralités. Ces interdits sont mis en place en raison du risque de captation d'héritage, ainsi ne peuvent recevoir :

- Les professionnels de santé qui ont prodigué des soins au défunt à moins que les libéralités ait été faite avant la maladie ou que le professionnel soit un parent jusqu'au 4eme degré du défunt sans enfants ou que les libéralités soient proportionnels au service rendu ;

- Les notaires ;

- Les ministres du culte ;

Les tuteurs et curateurs du défunt.


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