Publié le 11/05/2018, vu 343 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Miles

Pourquoi ?

Le Pacte Civil de Solidarité est une alternative intéressante pour ceux ne souhaitant pas s'engager dans les liens du mariage qui revêt dans l'esprit collectif un lourd symbole. Bien que moins protecteur en certains points que le mariage (cf infra), il permet aux partenaires d'organiser ensemble leur vie commune et leur patrimoine. Concrètement, le PACS tout comme le mariage confère au couple une véritable existence juridique, contrairement au concubinage qui ne constitue qu'une situation de fait. Les partenaires pacsés bénéficient entre outre des mêmes avantages fiscaux que les couples mariés (déclaration IR) et des mêmes abattements en terme de donation.

Pour qui ?

Toutes personnes physiques majeures, de sexes différents ou de mêmes sexes, est apte à conclure un Pacte Civil de Solidarité. Depuis le 1er janvier 2009, les majeurs placés sous le régime de la tutelle peuvent, sous réserve de l'autorisation du Juge des tutelles, conclure un PACS en étant représentés par leur tuteur. Les majeurs placés sous le régime de la curatelle doivent quant à eux simplement être assistés de leur curateur.

Il existe toutefois des empêchements, ainsi à peine de nullité (nullité absolue) un Pacte Civil de Solidarité ne peut ...



Lire la suite ...

PAGE : [ 1 ]