Pacs

Publié le 11/05/18 Vu 1 119 fois 0 Par Miles
Pacte Civil de Solidarité

Depuis sa création en 1999, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) connaît un engouement important. Sa refonte en 2006 l'a considérablement rapproché du mariage, des différences persistent pour autant. Qui peut conclure un PACS ? Pourquoi ? Comment ?

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