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La loi ne requiert pas expressément un contrat de vente écrit pour que la transaction soit valide.

L’action en contrefaçon est une procédure judiciaire ayant pour objet de mettre fin à la reproduction, l'imitation ou l'utilisation totale ou partielle d'un droit de propriété intellectuelle, sans l'autorisation de son titulaire.

Le règlement européen définit la notion de consentement comme une manifestation de volonté « libre, spécifique, éclairée et univoque ».

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La transposition récente de la directive « Paquet marques » a intégré la marque de renommée .

Le droit à l'image permet d'autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de votre image.

Il est crucial pour un héritier de comprendre que les actifs et les passifs font partie intégrante de l'héritage.