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L’action en contrefaçon est une procédure judiciaire ayant pour objet de mettre fin à la reproduction, l'imitation ou l'utilisation totale ou partielle d'un droit de propriété intellectuelle, sans l'autorisation de son titulaire.

Le testament-partage constitue l'acte unilatéral à cause de mort par lequel une personne organise le partage de tout ou partie de sa succession entre ses héritiers .

La loi Pacte ("plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises") a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 11 avril.

L’état d’urgence sanitaire a été décrété par la loi du 23 mars 2020 . L’employeur doit mettre en place des mesures de prévention adaptées aux métiers de l’entreprise et adapter l’organisation de travail de ses salariés.

Le décès d’une personne appelle bien évidemment à l’ouverture de sa succession. Dès lors se pose le problème du partage des biens laissés par le De cujus et mentionnés dans son testament.

Héritier d’une succession à dimension internationale et des questions sur le règlement de la succession quant aux législations des différents pays vous passent à l’esprit.

Selon l'article 834 du Code civil, le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif.

La donation est révoquée en cas d’ingratitude du donataire (Code civil, article 955).

La mort d’un être cher n’est pas une chose facile et peut survenir à tout moment, il est donc important de se préparer à cette situation.

Il existe différents types de testaments. Quelles sont les différentes façons de les contester ?