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Afin de recevoir les biens qui leur ont été légués selon le testament, les légataires ou héritiers doivent effectuer une demande de délivrance de legs.

Il existe trois types de contrats d’assurance-vie : l'assurance en cas de vie, l'assurance en cas de décès et un contrat mixte de vie et décès.

L’état d’urgence sanitaire a été décrété par la loi du 23 mars 2020 . Que peuvent faire les salariés ?

L'action en contrefaçon de marque peut être portée soit devant le tribunal civil soit devant le tribunal pénal. Elle se prescrit par trois ans.

La question du droit à la sépulture dans un jardin privé représente une délicate intersection entre la sphère intime des rites funéraires et le cadre normatif imposé par la législation en vigueur.

Le contrat de référencement régit les rapports juridiques entre le prestataire en charge du référencement et le client qui souhaite améliorer la visibilité et l’audience de son site internet.

Si la mort marque, en principe, la fin de la personnalité juridique, le droit est néanmoins fait de règles qui démontrent la persistance d’un lien entre le corps du défunt et la personne qu’il fut .

Le procédé des ventes aux enchères reposant sur l'adjudication de la chose mise en vente au plus offrant et dernier enchérisseur.

Faire appel à un prestataire extérieur pour la création d’un site internet n’est pas sans risque et il est nécessaire d’être vigilant, notamment au moment de la réception du site.

Il n’existe pas de définition officielle de la blockchain. En France, un seul texte fait référence à la blockchain