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Publié le 14/12/23 Vu 808 fois 0 Par Murielle Cahen
LE PACTE SUR SUCCESSION FUTURE

Les pactes sur succession future offrent une flexibilité dans la planification successorale, permettant aux parties de prévoir des arrangements particuliers qui répondent à leurs besoins et à leurs souhaits spécifiques.

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Publié le 12/05/23 Vu 802 fois 0 Par Murielle Cahen
Copie d’un site : condamnation pour parasitisme

La théorie du parasitisme est généralement présentée comme étant distincte de la concurrence déloyale

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Publié le 15/05/23 Vu 796 fois 0 Par Murielle Cahen
LE DROIT AU DEREFERENCEMENT

Le droit au déréférencement est un procédé technique visant à supprimer un ou plusieurs résultats fournis par un moteur de recherche à l’issue d’une requête effectuée à partir de l’identité (nom et prénom) d’une personne

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Publié le 15/02/23 Vu 787 fois 0 Par Murielle Cahen
Achat sur internet : un bouton « je paye » est-il obligatoire ?

Dans le cadre d'un contrat à distance, faut-il cliquer sur le bouton le paye ?

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Publié le 18/11/22 Vu 775 fois 0 Par Murielle Cahen
Testament international : quelle langue utilisée ?

Le testament international, créé par la convention de Washington du 26 octobre 1973, a été introduit en France le 1er décembre 1994 (Décret 94-990 du 8-11-1994).

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Publié le 12/12/23 Vu 768 fois 0 Par Murielle Cahen
Le certificat successoral européen

Le certificat successoral européen est un instrument juridique qui permet de prouver sa qualité d'héritier ou d'exécuteur testamentaire dans les affaires transfrontalières au sein de l'Union européenne.

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Publié le 12/05/23 Vu 738 fois 0 Par Murielle Cahen
doxxing : De l'exposition de tiers à des agressions

Le mot « doxxing » (également orthographié « doxing ») est dérivé du terme « dropping dox » qui signifie « documents ».

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Publié le 08/12/23 Vu 737 fois 0 Par Murielle Cahen
DROIT DES RESEAUX ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

L’ancien droit des télécommunications est devenu le droit des postes et communication électronique (CPCE). C’est du droit public, mais porte également sur le droit privé ( droit des biens, contrats. )

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Publié le 08/12/23 Vu 735 fois 0 Par Murielle Cahen
L’exercice du droits des personnes concernées par un traitement de données (RGPD)

Le Règlement Européen sur la Protection des Données permet à chaque individu de bénéficier de droits sur le traitement de ses données personnelles.

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Publié le 15/05/23 Vu 723 fois 0 Par Murielle Cahen
LA SUSPENSION D’UN COMPTE DE REFERENCEMENT EST-ELLE POSSIBLE ?

Le contrat de référencement régit les rapports juridiques entre le prestataire en charge du référencement et le client qui souhaite améliorer la visibilité et l’audience de son site internet.

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