Le contrat d’assurance-vie est un placement financier proposé par une compagnie d’assurance. L’assuré investit des fonds de manière à produire des revenus qui s’ajouteront à son capital initial. Le capital et les plus-values sont récupérables à tout moment. Pour récupérer tout ou partie de son épargne de son vivant, il suffit à l’assuré de demander le rachat total ou partiel de son contrat d’assurance-vie.
Le contrat prévoit également qu’en cas de décès, l’épargne accumulée sera versée aux(x) bénéficiaire(s) préalablement désigné(s) par l’assuré, indépendamment de sa succession. C’est l’objet de la clause bénéficiaire.
C’est donc au décès du titulaire d’un contrat d’assurance-vie, que le contrat prend généralement fin. Le capital garanti en cas de décès doit alors être versé à la personne ou aux personnes désignées dans la clause bénéficiaire du contrat. Mais il leur appartient de demander ce versement, l’assureur n’ayant pas à prendre l’initiative.
En effet au décès de l’assuré, les bénéficiaires désignés doivent transmettre à l'assureur un certain nombre de pièces, notamment les justificatifs du décès et de l'identité des bénéficiaires, ainsi qu'une attestation fiscale.
L'assureur doit verser le capital dans le délai d'un mois suivant la réception de toutes les pièces du dossier. Au-delà d'un mois, les sommes non versées portent intérêt à une fois et demi le taux légal, et au double du taux légal à partir de deux mois de retard.
Dans les successions compliquées, quand le dossier tarde à être constitué, l'assureur est tenu de rémunérer le capital non versé au plus tard un an après le décès, aux conditions précisées dans le contrat d’assurance-vie (article 132-5 du code des Assurances).
Dans la majorité des cas lors du décès d’un assuré, le capital de son assurance vie est versé sans encombre au bénéficiaire (I). Mais il arrive que certains contrats se trouvent en déshérence, c'est-à-dire que le capital de l’assurance vie n’est réclamé par aucun bénéficiaire (II).
I. Le versement du capital assurance-vie aux bénéficiaires désignés
A. La clause bénéficiaire
La clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie qui désigne qui sera le (ou les) bénéficiaire(s) de la somme acquise, en cas de décès de l’assuré. Le plus souvent, le souscripteur du contrat est l’assuré lui-même l’assuré.
Il n’est pas obligatoire de désigner un bénéficiaire d’assurance-vie, dans ce cas, le bénéficiaire est le souscripteur en cas de vie, ses héritiers en cas de décès. Il est recommandé de désigner un bénéficiaire d’assurance-vie si l’assuré souhaite transmettre un capital sans imposition. Le bénéficiaire choisi peut être librement désigné par son nom ou de façon impersonnelle (« mon conjoint », « mes enfants »..). L’assuré n’est pas tenu d’informer le bénéficiaire. Il garde la possibilité de changer de bénéficiaire
La clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie doit être rédigée de manière aussi précise que possible, afin qu'il n'y ait pas d'ambiguïté sur l'identité du bénéficiaire. Dans le cas contraire, le contrat risque de se retrouver, après le décès de l'assuré, en situation de déshérence, c'est-à-dire sans bénéficiaire identifié.
Les assureurs proposent le plus souvent une clause type, désignant une chaîne de bénéficiaires : « le conjoint au moment du décès ; à défaut les enfants nés ou à naître ; à défaut les héritiers légaux ou désignés comme tels par testament ». Cette clause type peut éventuellement être modifiée, pour s'adapter à la situation de l'assuré, notamment si celui-ci est pacsé ou vit en union libre.
Une fois le décès de l'assuré connu, l'assureur n'a plus alors, en s'appuyant sur cette clause-type, qu'à s'adresser au notaire chargé de la succession pour retrouver la trace des bénéficiaires.
Si la clause type, même modifiée, ne convient pas, le souscripteur peut choisir de désigner le bénéficiaire par son état civil : nom, prénom, mais aussi date et lieu de naissance, indispensables pour éviter les problèmes d'homonymie. Il est possible de réactualiser régulièrement cette clause bénéficiaire, en fonction de l'évolution de la situation de l'assuré ou du bénéficiaire (mariages, divorces, décès...)
B. La recherche de bénéficiaire
Le bénéficiaire d’une assurance-vie a intérêt à se manifester lui-même rapidement auprès des organismes concernés qui ne vont pas machinalement opérer les démarches administratives. En premier lieu donc, il convient d’informer la banque ou l’assureur du décès de son client.
Pour cela il faut faire parvenir à l’assureur un acte de décès. Ce document, peut être demandé par toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt. L’acte de décès est délivré gratuitement sur simple demande (sur place, par courrier ou en ligne) dans la mairie de la dernière résidence du défunt ou dans celle du décès. Après réception de l’acte de décès, l’assureur vous retournera un dossier à remplir avec demande de pièces justificatives.
Il n’est pas possible de fournir une liste exacte des pièces à joindre au dossier, celle-ci diffère d’un assureur à l’autre, le but étant de prouver votre qualité de bénéficiaire. Si vous êtes le conjoint ou désigné nominativement, une pièce d’identité suffira. Pour les autres, un certificat d’hérédité délivré sur demande à la mairie sera suffisant si les capitaux ne dépassent pas 5335,72 euros.
Dans le cas contraire il faudra impérativement passer chez le notaire pour obtenir acte de notoriété. Le bulletin d’adhésion est parfois réclamé, un document qui est rarement en la possession du bénéficiaire et souvent difficile à retrouver, le défunt n’était pas forcement ordonné dans ses papiers. Dans ce cas, une déclaration de perte sur l’honneur réglera le problème.
Il arrive cependant qu’aucun bénéficiaire ne vienne réclamer les sommes dont il bénéficie. Il s’agit de contrats d’assurance-vie en déshérence, c’est à dire dont les fonds ne sont pas restitués à d’éventuels bénéficiaires lors du décès de l’assuré.
Entre les bénéficiaires qui s’ignorent, les divorces, les familles recomposées, les déménagements, les causes sont multiples. L’assureur, une fois au courant du décès de son assuré, doit effectuer des recherches pour retrouver le ou les bénéficiaires.
Un contrat d'assurance-vie peut se retrouver en situation de déshérence dans deux cas de figure : quand l'assureur est au courant du décès de l'assuré, mais ne parvient pas à en retrouver les bénéficiaires ; quand le décès d'un assuré n'est pas connu de l'assureur, et qu'aucun bénéficiaire ne se manifeste pour récupérer le capital.
Le problème de la déshérence, et son ampleur, a convaincu les pouvoirs publics de se pencher, à plusieurs reprises, sur la question.
II. Le versement du capital assurance-vie : le cas de la déshérence
A. L’encadrement législatif initial
Plusieurs textes législatifs se sont penchés sur la recherche de bénéficiaire au décès du souscripteur d’une assurance-vie, en l’absence de manifestation des bénéficiaires désignés.
La première étape a été la loi du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance qui introduit le droit pour tous d'être informé de l'existence d'une assurance vie souscrite à son bénéfice. Le texte confie à trois organismes, la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), le Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (GEMA) et le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), la mission d'apporter cette information. Pour cela, ils ont créé l'Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA), qui centralise les bases clients de l'ensemble des assureurs français.
Pour savoir si l'on est bénéficiaire d'une assurance-vie, il suffit donc de saisir par courrier l'AGIRA, en apportant la preuve du décès du proche éventuellement assuré.
La loi de 2005 a imposé, à l'assureur informé du décès d'un de ses clients, de rechercher et d'aviser les bénéficiaires. Puis, une nouvelle loi plus contraignante a été publiée : la loi du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés.
Cette dernière loi oblige les assureurs à s'informer du décès éventuel de leurs clients, sans distinction d’âge et d’encours. Pour leur en donner les moyens, un arrêté du 21 janvier 2009 a permis à l'AGIRA de croiser ses propres données avec celle du Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), détenu par l'Insee et qui recense tous les décès intervenus en France. C'est ce qu'on appelle le dispositif AGIRA 2.
Frais de recherche des bénéficiaires
Dans une position publiée le 13 février 2014, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution rappelle que les frais de recherche des bénéficiaires doivent être pris en charge par les assureurs, et ne peuvent être imputés sur le montant du capital à transmettre, même dans le cas où cette imputation est prévue dans les clauses du contrat. Cette position fait suite à l'analyse, dans le courant de l'année 2013, de 63 contrats d'assurance-vie, dont certains comportaient ce type de clause.
« Dans ces circonstances, le bénéficiaire doit se montrer vigilant et refuser l'imputation des frais de recherche sur le montant du capital décès ou le règlement d'honoraires de recherche », conseille l'ACPR.
B. Les récentes évolutions législatives
La loi du 26 juillet 2013 va un peu plus loin en contraignant désormais les assureurs à s’informer au moins chaque année du décès éventuel de tous leurs clients. Ils doivent également publier, chaque année, un bilan de leurs recherches, incluant le nombre et l’encours des contrats « dont les capitaux et les rentes dus n’ont pas été versés au bénéficiaire » et répondant à des critères fixés par arrêté.
Enfin, autre incitation pour les assureurs : depuis 2006, ils ne peuvent plus intégrer les capitaux non réclamés dans leurs bénéfices. Désormais, au bout de 30 ans, ceux-ci sont récupérés par l'État, qui les verse au Fonds de réserve des retraites.
En décembre 2012, la commission des finances de l’Assemblée nationale saisit la Cour des comptes d’une demande d’enquête sur le phénomène des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie en déshérence. Le rapport de l’institution est rendu public en juin 2013 et évalue l’épargne en déshérence à 4 milliards d’euros. Le rapport souligne, également, l’insuffisance des dispositions législatives encadrant les obligations des assureurs en la matière, et détaille une série de propositions.
Les députés socialistes s’en inspirent et déposent, en novembre 2013, une proposition de loi qui sera, par la suite, votée à l’unanimité par le Parlement. La loi du 15 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence est promulguée et publiée au Journal Officiel du 15 juin 2014.
La loi du 15 juin 2014 confirme l’obligation, pour les assureurs, de consulter chaque année le RNIPP pour vérifier que leurs assurés sont toujours vivants, et de publier, dans leurs rapports annuels, le bilan de leurs démarches en matière de recherche des bénéficiaires, ainsi que le nombre et l’encours des contrats en déshérence qu’ils détiennent.
Elle instaure également de nouvelles obligations concernant la gestion des sommes non réclamées, dont la plupart doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2016, la revalorisation du capital garanti, prohibition des frais de recherche et d’information des bénéficiaires, obligations de délais d’information et de restitution à la charge des assureurs, etc.
Sources :
http://www.abe-infoservice.fr/assurance/assurance-vie/les-contrats-dassurance-vie-en-desherence.html
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1083-assurance-vie-la-clause-beneficiaire
http://www.ffsa.fr/sites/jcms/c_78510/fr/le-beneficiaire-du-contrat-d-assurance-vie?cc=fn_7311
http://www.francetransactions.com/epargne/assurance-vie-demarches-beneficiaire.html
