Un dépôt à l’INPI confère certes un titre de propriété mais qui n’est pas à durée indéterminée. Le brevet, par exemple, n’a une durée que de vingt ans à l’issu de laquelle il n’est plus possible de se prévaloir des droits qu’il confère sur l’innovation technique protégée. Il n’en reste pas moins que durant cette période, le bénéficiaire du brevet se comportera comme un propriétaire. Le code civil définit d’ailleurs la propriété à l’article 544 sans faire de distinction de genre : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Le brevet permet à son titulaire de protéger son invention contre la contrefaçon et contre les utilisations qu’il n’aurait pas autorisées.
Le droit de la propriété intellectuelle confère donc des titres de propriété, qui sont inclus dans le patrimoine de leurs titulaires, mais qui ont des particularités par rapport à un droit de propriété traditionnel. En plus de l’exemple du brevet, chaque type de dépôt à l’INPI ne confère pas le même droit, pour le même temps ou encore les mêmes personnes. C’est une des raisons pour lesquelles un droit spécifique de la propriété intellectuelle trouve son existence au côté de la propriété classique.
Dans le même sens, si l’idée ou le concept prend la forme d’une production artistique ou littéraire, d’un programme informatique ou d’une base de données, ils seront alors protégés par le droit d’auteur. Il s’agit d’un titre de propriété, puisque ces productions de l’esprit sont destinées à être vendues, et d’un ensemble de droits conférant certaines protections, contre la contrefaçon notamment, ou encore le droit d’en tirer profit. Il est également limité dans le temps. Parmi ces droits, il existe un droit moral qui permet la protection de l’intégrité de l’œuvre et qui confère la paternité de l’œuvre à son auteur. Le droit d’auteur peut être assorti d’un dépôt pour ce qui est des productions esthétiques, il s’agira alors du dépôt de dessins et modèles.
I - Les différents types de protection, un choix déterminant
A - Les différentes protections
La principale distinction peut être faite entre les protections des créations de l’esprit est tripartite. D’une part existe-t-il les protections exposées en introduction qui créent un droit de propriété par le mécanisme du dépôt et, d’autre part, plusieurs mécanismes préalables qui permettent de se prémunir sans pour autant créer un titre de propriété. Une troisième catégorie intervient avec le droit d’auteur qui est transversale puisqu’elle peut se cumuler avec les deux autres.
Les protections qui se font sans création de titre de propriété interviennent essentiellement en amont d’un dépôt, au préalable, alors que l’auteur n’en est qu’à la phase de réalisation de son idée ou de son concept. Elles visent surtout à prouver l’antériorité de la création : un courrier à soi-même ou l’enveloppe Soleau. L’INPI mais aussi la doctrine proposent souvent le silence comme première protection d’une idée. Il est possible finalement de négocier un accord de confidentialité.
B - Une liste des protections légales limitative
L’article 511-1 du code prévoit le dépôt de dessins et de modèles : « peut être protégée à titre de dessin ou modèle l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation ». L’article suivant précise immédiatement que le dessin ou le modèle doit être nouveau.
Le brevet, article L. 611-1 du code de la propriété intellectuelle : « toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation ». Son objet est défini par l’INPI comme « une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné ».
Les marques : article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle : « la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale ». La protection d’une marque est sans limite de temps, du moment que le dépôt est renouvelé. L’intérêt de ce dépôt est qu’il peut porter sur une représentation graphique.
Le dépôt à l’INPI porte donc exclusivement sur ces trois catégories auxquelles s’ajoutent le droit d’auteur. Celui-ci est définit à l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que « l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Le droit d’auteur crée donc bien un droit de propriété sur l’œuvre mais qui s’exprime différemment que pour le dépôt puisque l’œuvre est diffusée.
II - Les limites aux protections
A - Un conditionnement juridique restrictif
Il est nécessaire avant tout que l’idée ou le concept que l’on souhaite protéger soit original. De fait, la matérialisation de l’idée doit l’être aussi. Critère essentiel. La Cour de cassation a confirmé le critère dans un arrêt de renvoi du 12 mai 2011 en ajoutant qu’il revenait aux juges du fond de s’assurer qu’un site internet le remplissait effectivement.
En plus de l’originalité, il faut également évaluer l’impact économique de sa création
La loi prévoit une dernière limite matérielle, à laquelle s’ajoutera une série d’exclusions. Les dépôts ainsi que le droit d’auteur sont effectivement limités dans le temps. Le dépôt de dessins et modèles est limité à 25 ans maximum et soumis à une durée minimale de 5 ans et le brevet à 20 ans. En revanche les marques sont protégées indéfiniment, comme ce qui a été exposé précédemment.
Il est impossible de protéger une création sous un autre dépôt que celui la concernant naturellement. Une marque par exemple ne peut être brevetée. La seule exception à ce principe est le cas où est attaché à la marque un logo, qui sera déposé avec la marque puisqu’il s’y attache, comme dans une logique de l’accessoire.
B - Le recours à d’autres dépôts
En Europe : l’Office Européen des Brevets créé par la convention de Munich de 1973 permet une protection des brevets sur le territoire européen et pas seulement communautaire. C’est seulement depuis 1996 qu’un système permet aussi de protéger les marques, dans l’Union européenne cette fois-ci. Dans un tel cas, le tribunal compétent en première instance en cas de litige est déterminé par chaque Etat membre. En France, il s’agit du tribunal de grande instance de Paris. C’est l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) qui en est chargé, ainsi que pour les dessins et modèles depuis 2003.
Sur le plan international : Traité de coopération en matière de brevets. Les marques sont quant à elles soumises à l’enregistrement international du système de Madrid. Il permet une procédure unique pour obtenir la protection d’une marque dans un certain nombre de pays adhérents. Une procédure équivalente, le système de la Haye, est prévue aussi pour les dessins et modèles. Ces trois procédés sont organisés par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
