La notion de dénigrement
Une pratique commerciale déloyale
Le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur la personnalité, les produits ou les prix de l’entreprise concurrente.
L’article L120-1 du code de la consommation (http://www.legifrance) prévoit que « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites ».
Par ailleurs l’article L121-1 dudit code ( http://www.legifrance) prévoit qu’ « une pratique commerciale est trompeuse lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent; lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. »
Le dénigrement peut être dirigé soit contre la personne du concurrent, soit contre l’entreprise concurrente soit encore sur ses produits ou services, les prix pratiqués par le concurrent ou les méthodes employées par celle-ci, et le discrédit jeté sur le concurrent peut être direct ou indirect.
Pour pouvoir être sanctionné le dénigrement doit être public.
La sanction du dénigrement
Le dénigrement est sanctionné en justice sur le fondement de l’action en concurrence déloyale en vertu de l’article 1382 du code civil.
La sanction du dénigrement est la mise en jeu de la responsabilité civile de son auteur, qui suppose la preuve d’un préjudice, d’une faute et d’un lien de causalité, pour obtenir le versement de dommages et intérêts.
Le juge pourra en outre ordonner la cessation du trouble, ou encore ordonner la publication de la décision de condamnation pour concurrence déloyale.
Le dénigrement peut, dans certains cas, constituer le délit de diffamation réprimé par les articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (http://www.legifrance), ou encore le délit d'injure.
La récente décision du 17 janvier 2011
Le cas de dénigrement sur des forums de discussion
Les deux parties en conflit sont le « Partenaire Européen » et la société « AK associés ».
L’activité de la société Partenaire Européen est de mettre en relation les particuliers qui souhaitent vendre ou acquérir un bien.
Le Partenaire Européen décide d’agir en justice au motif qu’elle « aurait constaté de nombreux messages lui portant atteinte sur plusieurs forums de discussions.
Après avoir caractérisé la concurrence déloyale, le Tribunal examine si la société Partenaire Européen est fondée à réclamer le versement de dommages et intérêts.
La nécessite de rapporter la preuve d’une perte de clientèle
Le Tribunal va dégager des éléments de faits qui auront pour conséquence le refus de versement de dommages et intérêts.
Le Tribunal relève d’une part que la société Partenaire Européen ne démontre pas le préjudice subi du fait du dénigrement.
D’autre part le Tribunal relève que l’image de marque de la société Partenaire Européen avait déjà été mise à mal, notamment du fait de la publication d’articles de l’UFC que choisir.
