I- Qu’est-ce que le contrat de dépôt-vente de chevaux
Le dépôt-vente de chevaux est un accord établi entre le propriétaire du cheval (appelé "déposant") et un tiers agissant en tant que gestionnaire du dépôt-vente.
Ce contrat implique que le propriétaire confie temporairement son cheval au gestionnaire, qui aura pour mission de vendre l'animal au nom du propriétaire. Pendant toute la durée du dépôt-vente, le cheval demeure la propriété du déposant, mais il est mis à la disposition du gestionnaire, qui se charge de son entretien, de sa garde, et de sa promotion en vue de la vente.
Le recours au dépôt-vente offre au propriétaire la possibilité de confier la vente de son cheval à un professionnel ou à une personne spécialisée dans la vente de chevaux. Cela se révèle particulièrement avantageux pour les propriétaires qui ne disposent pas du temps ou des ressources nécessaires pour s'occuper activement de la vente de leur cheval.
Le gestionnaire du dépôt-vente assume la responsabilité de promouvoir le cheval, d'entrer en contact avec des acheteurs potentiels, de négocier les conditions de vente, et de conclure la transaction avec l'accord du propriétaire. Si la vente est couronnée de succès, le gestionnaire perçoit généralement une commission sur le montant de la vente, déduite du prix de vente préalablement convenu avec le propriétaire.
II- Obligations des parties
Dans le contrat de dépôt-vente conclu entre le propriétaire du cheval et l'exploitant, voici les principales obligations des parties :
Les obligations du propriétaire du cheval :
- Régler le prix convenu avec l'exploitant en contrepartie des prestations fournies ;
- Confier le cheval à l'exploitant en vue de la réalisation des prestations convenues.
Les obligations de l'exploitant :
- Soigner, héberger et assurer la sécurité du cheval pendant les phases de repos de l'animal. Cette obligation est soumise à une obligation de moyens renforcée, ce qui signifie que l'exploitant doit mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir la sécurité du cheval.
- Réaliser la prestation convenue avec le propriétaire, cela peut inclure le débourrage du cheval, un nombre d'heures de travail dans une discipline spécifique, la valorisation du cheval en compétition, etc. L'exploitant doit tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs convenus.
- Assurer la sécurité du cheval pendant la phase de travail. Dans ce cas, l'exploitant est soumis à une obligation de moyens simple, ce qui implique qu'il doit utiliser tous les moyens raisonnables pour assurer la sécurité du cheval pendant les activités de travail.
- Promouvoir le cheval, négocier les conditions de vente, et conclure la transaction avec l’accord du propriétaire.
Ces obligations définissent les responsabilités respectives du propriétaire du cheval et de l'exploitant dans le cadre du contrat de dépôt-vente. Le respect de ces engagements est essentiel pour assurer une relation équitable entre les parties et le bien-être du cheval tout au long du contrat.
III- La qualification juridique du contrat de dépôt-vente de chevaux
Sur le plan juridique, l'activité d'exploitation de chevaux peut être qualifiée de la manière suivante :
Les phases de soins et d'entretien du cheval confié seront qualifiées de contrat de dépôt salarié. Selon l'article 1915 du Code civil (1), le dépôt est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, avec la charge de la garder et de la restituer en nature. Ce type de contrat s'applique lorsque le propriétaire du cheval le confie à une tierce personne (par exemple, un centre équestre) qui prend en charge les soins et l'entretien du cheval moyennant une rémunération.
Les phases de travail du cheval confié seront qualifiées de contrat d'entreprise (ou contrat de louage d'ouvrage). Selon l'article 1710 du Code civil (2), le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à réaliser un travail pour l'autre en échange d'une rémunération convenue entre elles. Dans ce contexte, lorsque le propriétaire du cheval confie celui-ci à un professionnel (par exemple, un entraîneur ou un cavalier professionnel) pour des activités spécifiques comme l'entraînement ou la compétition, il s'agit d'un contrat d'entreprise.
IV- Quelle responsabilité pour exploitant en cas de blessure du cheval ?
La responsabilité contractuelle de l'exploitant peut être engagée en cas de dommage causé au cheval pendant les phases d'exploitation, mais cela dépendra de la présence d'une faute de sa part.
Conformément à l'article 1789 du Code civil (3), si l'exploitant fournit uniquement son travail ou son industrie et que la chose confiée vient à périr, il ne sera tenu responsable que s'il est prouvé qu'il a commis une faute.
L'exploitant est tenu à une obligation de moyens simple, ce qui implique qu'il doit utiliser tous les moyens à sa disposition pour garantir la sécurité du cheval pendant les phases d'exploitation. En cas de blessure ou de décès du cheval, la charge de la preuve incombe au propriétaire, qui doit démontrer que l'exploitant a effectivement failli à son devoir en n'employant pas tous les moyens nécessaires pour prévenir le préjudice.
En revanche, pendant la phase de repos, l’exploitant est tenu à une obligation de moyen renforcée.
Pour qu'une action en responsabilité contractuelle aboutisse, il est essentiel d'établir un lien de causalité entre la faute de l'exploitant et le dommage subi par le cheval. En d'autres termes, il faut démontrer que la faute de l'exploitant a été la cause directe et certaine du dommage.
Toutefois, l'exploitant peut se disculper de sa responsabilité en prouvant que le dommage est imputable à la victime elle-même, à l'intervention d'un tiers ou à un cas de force majeure. Dans de telles circonstances, l'exploitant pourrait être exonéré de sa responsabilité dans l'incident.
SOURCES :
(1) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445067
(2) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442681
(3) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443474
