INCITATION A LA HAINE SUR INTERNET

Les milliards de messages envoyés sur Internet chaque jour contiennent un bon nombre de contenus illicites car haineux.

L’auteur de plusieurs de messages de ce type s’est vu condamner le 7 septembre dernier par le TGI de Paris, car il incitait à la haine raciale et tenait des propos injurieux.

C’est ainsi que le procureur de la République a saisi le tribunal et a permis d’ouvrir l’enquête. Celle-ci a déterminé que l’individu était « responsable » de ces messages.

Il a donc été condamné fermement à une année de prison et au versement de dommages et intérêts à plusieurs associations de défense des droits constituées en partie civile.

Le cadre juridique

A. La liberté d’expression

La liberté d’expression est souvent considérée comme absolue et sans limite.

L’article 11 de la DDHC introduit la liberté d’expression. Il dispose que « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi. ».

Au niveau européen, c’est la CEDH, dans son article 10 , qui protège la liberté d’expression. Il dispose que « Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi. ».

Selon les deux textes, la liberté d’expression peut (et doit) être limitée légalement. Elle n’est donc pas absolue.

B. Les limites légales à la liberté d’expression

Le 13 juillet 1990, la loi Gayssot venait énumérer les différentes limites à la liberté d’expression existantes, en modifiant et créant plusieurs dispositions dans la loi du 29 juillet 1881.

Il a introduit un article 24 qui punit la provocation à la haine de 45.000 euros d’amende et de cinq ans d’emprisonnement. Les moyens utilisés pour diffuser ces messages sont listés à l’article 23 . Internet fait partie des « moyens de communication au public par voie électronique ».

La loi Gayssot pose d’autres limites à la liberté d’expression, comme la diffamation ou l’injure à caractère raciste.

Tous les Etats européens étant soumis à la CEDH, l’article 10 s’y applique à tous.

Par exemple, l’article 36 du Defamation Act irlandais de 2009 puni le délit de blasphème. Aussi, les cours autrichiennes ont tenues à sanctionner la caricature d’hommes politiques dans des positions équivoques.

II. L’arrêt du tribunal de grande instance

A. La détermination de la provocation et de l’injure

Le tribunal vise l’article 24 de la loi précédemment citée et condamne l’auteur de la provocation.

D’abord, il tient à démontrer que la provocation a un caractère public car elle a été réalisée sur Internet, moyen de communication listé par l’article 23 de la loi de 1881.

Le tribunal, ensuite, définit la provocation de façon large, notamment en rappelant qu’elle ne doit pas nécessairement appeler à la commission d’un fait précis.

Enfin, le tribunal détermine le caractère intentionnel de l’infraction, ce qui est revendiqué par l’individu et donc n’a pas posé en l’espèce de difficultés;

Le tribunal, ensuite, détermine l’injure à travers l’article 2 de la loi de 1881. Ce dernier dispose que l’injure comprend « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait. ». Celle-ci est punie de 6 mois d’emprisonnement ainsi que de 22.500 euros d’amende.

En l’espèce, c’est un photomontage assimilant le judaïsme une maladie qui constitue l’injure caractérisée par le tribunal.

B. Internet, un média moderne

La décision cite l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881, qui dispose que « Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui (…) par tout moyen de communication au public par voie électronique, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet. »

Dès lors, la décision du Tribunal de Grande Instance prouve, s’il le fallait encore, qu’Internet n’est pas un lieu libre de droits. En bien des domaines, Internet fait l’objet d’une législation de plus en plus stricte à cause de sa nature, de son objet.

Dans la mesure où des milliards d’informations sont diffusables et accessibles en un temps très réduit, Internet, comme on l’a dit, peut servir à passer des messages contraires à l’ordre public, comme l’incitation à la haine raciale et religieuse.

D’ailleurs, c’est déjà dans cette optique que le Tribunal de grande instance avait condamné un site internet qui déjà incitait à la haine raciale dans une décision du 4 novembre 2003, en condamnant son propriétaire à 4 mois de prison avec sursis.

Dès lors qu’Internet est bien considéré comme un espace public, en particulier avec l’apparition des réseaux sociaux, la loi du 29 juillet 1881 s’y applique. Y seront ainsi condamnées toutes diffamation, incitation à la haine ou injures à caractère raciste.

Sources :