Quels sont les apports de cette loi et les nouvelles prérogatives d’un agent des services de renseignement?
Réaffirmation du principe du respect de la vie privée
Le respect de la vie privée a été réaffirmé, il est garanti par la loi et il ne peut y être porté atteinte que dans « les seuls cas de nécessité d’intérêt public prévus par la loi, dans les limites fixées par celle-ci et dans le respect du principe de proportionnalité ».
Définition du renseignement
Aucune définition n’avait été donnée jusqu’à présent pour désigner les services de renseignement. Le Gouvernement a voulu préciser la nature de leurs actions et de leur statut juridique.
Les services spécialisés de renseignements ont pour mission « la recherche, la collecte, l’exploitation et la mise à disposition du Gouvernement des renseignements relatifs aux enjeux géopolitiques et stratégiques ainsi qu’aux menaces et aux risques susceptibles d’affecter le vie de la Nation.».
Justification de la mise en place des mesures intrusives
La loi dresse les différentes situations justifiant la surveillance et l’intervention des renseignements. Le Gouvernement en prévoit 7 (contre 5 avant la loi) :
- L’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale ;
- Les intérêts majeurs de la politique étrangère et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère ;
- Les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France ;
- La prévention du terrorisme ;
- La prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ou de la reconstitution ou d’actions tendant au maintien de groupements dissous en application de l’article L. 212-1 ;
- La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ;
- La prévention de la prolifération des armes de destruction massive.
Dès lors que les services considèrent qu’une de ces situations est avérée, ils pourront déployer toutes les prérogatives prévues par la loi. Néanmoins, tout sera suspendu à l’autorisation préalable du Premier ministre.
Ce dernier devra consulter la CNCTR (commission nationale de contrôle des techniques de renseignements, nouvelle commission administrative) pour simple avis.
Interception de communication
De nouveaux moyens techniques, jusque là autorisés aux seuls services de police dans le cadre d’une instruction judicaire, sont mis à la disposition des renseignements Français. Des caméras, micros, balises et keyloggers (logiciel espion enregistrant les frappes effectuées sur les claviers) pourront être utilisés.
Les portables peuvent, également, être écoutés grâce à des valises « IMSI-catchers ». Ces fausses antennes permettent d’intercepter toutes les conversations téléphoniques dans un périmètre défini.
Collaboration avec les opérateurs et acteurs majeurs d’Internet
L’algorithme devient une nouvelle source de renseignement. En effet, les opérateurs sont dans l’obligation de « détecter par un traitement automatique, une succession suspecte de données de connexion. » en fonction d’informations transmises par les enquêteurs. En d’autres termes, ils devront identifier des terroristes potentiels et les rassembler dans une boîte noire mise à la disposition du Gouvernement.
