Certaines situations peuvent en effet complexifier les relations entre les parties à tel point que le contrat devienne impossible à exécuter.
Il faudra alors envisager quelles sont les solutions pour réussir à débloquer la situation. Se pose alors la question de savoir si la rupture de ce contrat est possible et si oui par quels moyens ?
Un contrat d’édition est un contrat en vertu duquel l’auteur d’une œuvre de l’esprit (ou son ayant droit) cède à des conditions déterminées à une personne nommée éditeur le droit de fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion. Certains critères pour s’assurer de l’originalité de l’œuvre en question doivent d’abord être analysés pour qu’elle soit ensuite protégée. Dans certains domaines quelques spécificités de l’œuvre peuvent faire l’objet d’une étude plus approfondie par exemple pour les œuvres musicales. Il faut noter que ce critère d’originalité a évolué avec les œuvres informatiques.
Les lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985 régissent le droit d’auteur. Un projet de loi de 2006 a donné lieu à l’adoption de la loi DADVSI. Cette loi modifie le droit d’auteur pour qu’il soit adapté à des problématiques contemporaines comme le développement d’internet.
Plusieurs situations peuvent intervenir remettant en cause ce contrat. Il ne sera dès lors plus possible de continuer à l’exécuter. Il faudra donc se demander s’il est possible d’annuler ce contrat d’édition ?
I/ Les conditions pour annuler un contrat d’édition
A) Les manquements de l’éditeur à ses obligations contractuelles
La rupture du contrat peut être demandée lorsque l’éditeur ne respecte pas une de ses obligations contractuelles. L’éditeur a en effet une obligation de publication par laquelle il s’oblige à publier l’œuvre. Quelques mois sont laissés à l’éditeur en règle générale pour s’exécuter. Les parties prévoient aussi en quelle quantité l’œuvre sera publiée.
Si l’œuvre est épuisée, l’éditeur doit assurer sa réimpression pendant toute la durée du contrat. Une reddition des comptes annuels doit être fournie par l’éditeur. Ce dernier doit ainsi rendre des comptes à l’auteur au moins une fois par an pour l’informer sur le nombre d’exemplaires vendus. Des détails sur l’état des stocks doivent également être remis à l’auteur.
Pour la rémunération de l’auteur, plusieurs options peuvent être choisies comme la rémunération proportionnelle aux recettes de la vente ou la rémunération forfaitaire. Ceci est une liste non exhaustive des différentes obligations à la charge de l’éditeur qui peuvent entraîner l’annulation du contrat d’édition si elles ne sont pas exécutées aux torts de ce dernier.
B) Les manquements de l’auteur à ses obligations contractuelles
Des obligations contractuelles sont aussi à la charge de l’auteur. Une obligation de délivrance et de conformité lui est ainsi imposée. Ce qui signifie que l’œuvre doit correspondre aux attentes fixées par l’éditeur. Si ce dernier n’est pas satisfait du travail fourni par l’auteur il peut lui demander de recommencer. Il est à noter que la possibilité d’insérer une clause dans le contrat stipulant que l’éditeur appréciera de manière discrétionnaire l’œuvre est accordée aux parties.
Les contenus illicites sont prohibés et si l’œuvre en contient la responsabilité de l’éditeur sera engagée, mais il pourra ensuite se retourner contre l’auteur. Une clause de préférence peut également être prévue dans le contrat. Cette clause oblige l’auteur à éditer ces prochains livres chez ce même éditeur. Elle est prévue à l’article L 132-4 du code de propriété intellectuelle. Cette clause ne peut toutefois s’appliquer que pour un nombre de genres littéraires, de livres limités et pour une période donnée.
Ces obligations doivent donc être respectées par les deux parties sinon cela pourrait constituer un manquement contractuel. Certaines situations comme le coronavirus peuvent cependant exonérer la partie défaillante à certaines conditions.
II/ les conséquences d’un manquement contractuel d’une des parties
A) Les différentes procédures d’annulation d’un contrat d’édition
Plusieurs hypothèses peuvent être présentées pour rompre un contrat d’édition. Par exemple si l’éditeur n’a pas satisfait à son obligation de publication dans le délai imparti cela entraînera la résiliation de plein droit du contrat. L’article L132-17 du CPI dispose en effet que « la résiliation a lieu de plein droit lorsque sur mise en demeure de l’auteur lui impartissant un délai convenable, l’éditeur n’a pas procédé à la publication de l’œuvre ».
Si l’ouvrage est épuisé et n’est pas réimprimé par l’éditeur ou si ce dernier ne transmet pas de reddition des comptes à l’auteur cela entraînera la résiliation du contrat. En cas de redressement judiciaire avec cessation d’activité depuis plus de trois mois ou de liquidation judiciaire de l’éditeur, le contrat sera résilié. La résiliation sans préavis est possible, mais seulement pour une inexécution du contrat d’une certaine gravité qui sera appréciée par le juge.
Pour les contrats de collaboration, ils ne peuvent être rompus que par l’ensemble des parties qui l’ont signé selon la Cour de cassation (Cass.Com., 14 octobre 2015, n°14-19.214). En cas de conflit sur la preuve de l’antériorité du droit d’auteur il faudra, dans un contrat de collaboration que tous les auteurs soient mentionnés. Ce contrat qui aura été déposé auprès d’une société d’auteur ne pourra être retiré que par une démarche conjointe de tous les auteurs.
B) La reprise de ses droits par l’auteur
La fin d’un contrat d’édition aux torts de l’éditeur est un enjeu extrêmement important, car il permet à l’auteur de se réapproprier les droits sur l’œuvre qu’il a créée. D’un point de vue juridique, c’est comme une nouvelle qui commence pour l’œuvre, car le fait de récupérer les droits sur celle-ci permettra à l’auteur de pouvoir la protéger à nouveau. À partir de là il sera à nouveau possible pour l’auteur de pouvoir exploiter sa création et de là faire connaître au public.
Sources :
http://www.kgn-avocats-lyon.fr/avocat-lyon-contrat-edition.html
https://www.sgdl.org/sgdl-accueil/le-guide-pratique/le-contrat-d-edition
