Outre les deux types de pratiques anti-concurrentielles sanctionnées en droit européen et en droit français que sont les ententes et l’abus de position dominante, certains ordres juridiques nationaux prohibent également les comportements déloyaux. En droit français, les comportements déloyaux sont sanctionnés sur le fondement de la responsabilité civile (Art 1382 et Art 1383). La jurisprudence définit l’acte de concurrence déloyale comme « l’abus de liberté du commerce, causant volontairement ou non, un trouble commercial » (com, 22 octobre 1985).
Les règles de la concurrence déloyale sont elles applicables à l’économie participative ?
- La qualification de concurrence déloyale
L’article 120-1 du code de la consommation consacre l’interdiction des pratiques commerciales déloyales. La concurrence déloyale est définie comme un moyen de nuire à un concurrent afin de détourner sa clientèle par le biais de procédés contraires aux usages loyaux du commerce.
Afin qu’un comportement soit qualifié de déloyal, plusieurs conditions doivent être réunies, l’existence d’un rapport concurrentiel et une faute caractérisant la déloyauté.
La nécessité d’un rapport concurrentiel
La mise en œuvre de l’action en concurrence déloyale est subordonnée à l’existence d’une situation de concurrence. Le principe de spécialité de l’action en concurrence implique que l’activité des parties soit de même nature, analogue ou similaire et viser la même clientèle.
Alors qu’à l’origine, l’action en concurrence déloyale avait pour but de protéger la clientèle d’une entreprise contre les moyens déloyaux utilisés par un concurrent, à l’heure actuelle, la finalité recherchée a été déplacée vers une protection plus générale du processus concurrentiel, c’est à dire en incluant tous les partenaires économiques en cause.
Ainsi s’il n’existe pas réellement de relation concurrentielle entre l’auteur du comportement déloyal et la victime, l’action peut être admise.
Un comportement déloyal
La jurisprudence sanctionne les comportements visant à affaiblir un concurrent dans la compétition autrement que par l’exercice de ses propres mérites.
Il peut s’agir de dénigrement, d’imitation, de débauchage, de parasitisme ou encore d’une faute d’imprudence ou de négligence.
Lorsqu’il s’agit d’une simple imprudence ou négligence, la victime est dispensée de démontrer l’intention de nuire de l’auteur.
Ces règles sont elles applicables aux industries de l’économie participative ?
- La concurrence déloyale et l’économie participative
La question phare, à laquelle les pouvoirs publics sont amenés à répondre, est de savoir si les industries de l’économie participative se rendaient coupables de concurrence déloyale envers les professionnels.
L’analyse de l’offre de location prévue par AirBnB et les offres présentées par l’hôtellerie démontre bien qu’il existe une similitude d’activité.
Afin de qualifier une concurrence déloyale, il est nécessaire de prouver un lien concurrentiel et une déloyauté.
Existence d’un lien concurrentiel
Pour qu’il y ait concurrence entre deux acteurs économiques, ces derniers doivent offrir des produits ou services substituables sur le même marché.
Les produits ou services sont substituables dès lors que le consommateur les juge équivalents dans leur nature, utilisation et/ou prix.
AirBnB permet aux voyageurs de séjourner dans des endroits atypiques pour de longues durées ou à la nuitée. Le marché pertinent peut s’assimiler à celui des chambres d’hôtes et gîtes dans le premier cas mais également à celui d’un hôtel dans le second. La concurrence est partielle.
Mais, dans la mesure où AirBnB ne fait que mettre en relation des particuliers et ne loue pas directement les logements, il ne peut exister de concurrence déloyale à proprement parler.
Existence d’un comportement déloyal
Le particulier pourra être sanctionné sur le fondement de la concurrence déloyale.
Les juges peuvent être amenés à qualifier de professionnel un particulier qui exerce une activité de manière fréquente et régulière. Ils détermineront ensuite si l’intention du particulier est de tirer des revenus de cette activité. Toutefois, l’absence de revenus suffisants pour vivre n’est pas un élément suffisant pour prouver le caractère non professionnel d’une activité.
Ces critères de qualification ont été consacrés dans les années 2000, à la suite de contentieux entre des professionnels et des vendeurs particuliers sur Ebay. Lorsque ces critères sont réunis, le particulier peut être condamné au titre de concurrence déloyale.
SOURCES
