Pour rappel la société américaine Uber, anciennement UberCab, permet depuis 2010 la mise en contact d’un particulier avec un conducteur, dans le cadre de services de transport.
Les enjeux liés à la définition du statut des conducteurs Uber sont d’autant plus importants qu’aujourd’hui, l’entreprise s’est développée dans plus de 310 villes à travers le monde, pour un chiffre d’affaires annuel de plus de 6 milliards de dollars, et 10 000 nouveaux chauffeurs de VTC en plus chaque année au niveau mondial.
Récemment, le juge européen s’est prononcé en faveur d’une réglementation nationale à laquelle devra se plier l’entreprise. En effet, la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») a affirmé, ce 20 décembre 2017, que la société Uber propose bien un « service de transport ».
En renvoyant la balle dans le camp des législations nationales (I), la CJUE permet à des pays comme la France d’asseoir une réglementation plus stricte en la matière (II).
- Le feu vert donné par la CJUE aux législations nationales
L’arrêt Uber Systems Spain, en ce qu’il renvoie à la législation nationale en la matière (A), permet aux droits nationaux de venir répondre à des litiges surabondants (B).
- L’arrêt Uber Systems Spain
Cette affaire concentre les questions autour de la qualification des activités et du cadre légal applicable à l’entreprise Uber.
Pour rappel, une plainte avait été déposée en 2014 par une association professionnelle de chauffeurs barcelonais, devant le tribunal de commerce de la ville aux motifs de « pratiques trompeuses » et « concurrence déloyale » de la filiale espagnole « Uber Systems Spain ».
À la suite d’une question préjudicielle, la CJUE a finalement répondu « qu’un service d’intermédiation tel que celui en cause doit être considéré comme étant indissociablement lié à un service de transport » et qu’« en l’état actuel du droit, il revient aux États membres de réglementer les conditions de prestation de tels services ».
Par son arrêt du 20 décembre 2017, elle affirme donc que les services proposés par Uber relèvent de la politique commune des transports urbains et doivent donc être soumis aux « licences et agréments requis par le droit national ». Les règles applicables aux taxis s’appliquent désormais à Uber.
- Une réponse adaptée aux différents droits nationaux
Cette décision intervient après plusieurs mouvements nationaux déjà initiés en ce sens.
Le tribunal de travail de Londres a affirmé que la société de transport devait rémunérer ses employés au salaire minimum et leur octroyer des congés payés, étant qualifiée par le juge de « salariés » de l’entreprise.
De même, le tribunal de grande instance de Paris a décidé de requalifier la relation entre un chauffeur VTC autoentrepreneur et la société LeCab de contrat de travail.
La justice américaine, par ailleurs, a refusé l’accord proposé par Uber en août 2016 du versement de 100 millions de dollars à d’anciens chauffeurs ayant agi en justice en nom collectif dans le but de voir leur contrat requalifié en contrat de travail. Ce refus s’explique notamment par le fait que la somme proposée par l’entreprise ne pouvait justifier l’abandon de la plainte par les requérants, étant « inadéquate » au préjudice subit.
La décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne devrait donc permettre de clarifier la qualification accordée aux liens contractuels entre les conducteurs et leur employeur.
- Une décision accompagnée par le droit français
La loi Grandguillaume, entrée en vigueur ce premier janvier 2018 (A), constitue une nouvelle étape dans l’établissement d’une qualification pertinente des contrats des conducteurs (B).
- La loi Grandguillaume
La loi du 29 décembre 2016, dite « Loi Grandguillaume », est venue réguler le secteur du transport en France.
Elle a notamment pour finalité de « pacifier les relations entre taxis et VTC, réguler l’activité de transport public de personnes [ou encore] interdire aux capacitaires LOTI l’utilisation de plateforme type Uber ».
Il faut savoir que l’usage du statut de capacitaire LOTI, issu du 30 décembre 1982, fait débat puisqu’il nécessite normalement le transport d’au moins deux personnes. On parle ici de transport « collectif ».
La loi Grandguillaume est désormais applicable, et met fin au détournement du statut LOTI, en imposant aux chauffeurs d’exercer soit comme taxi, soit comme VTC.
Ceux qui, au 1er janvier 2018, n’avaient toujours pas entamé les démarches administratives nécessaires ne peuvent aujourd’hui plus exercer.
Le droit français vient donc, par ce biais, renforcer le cadre juridique des différents statuts, en unifiant les règles applicables en la matière.
- Les enjeux d’une requalification
La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de requalifier un contrat de « location de véhicule équipé taxi » en contrat de travail.
Elle s’était appuyée, pour ce faire, sur les critères définissant la relation de travail dégagé par l’arrêt Société Générale de 1996, à savoir l’existence d’une prestation de travail, d’une rémunération et d’un lien de subordination.
Certains indices, aujourd’hui, laissent penser qu’une telle qualification pourrait être opérée sur le fondement de ces critères, et notamment du lien de subordination.
En effet les chauffeurs sont soumis à un système de notation et peuvent dès lors se voir écartés, pratiques pouvant s’apparenter à une forme de licenciement.
De même, les chauffeurs ne choisissent pas les tarifs applicables, imposés par la société, ce qui demeure paradoxal au regard de leur statut d’autoentrepreneur.
Les conséquences de cette requalification, pour les chauffeurs Uber, sont nombreuses au regard du droit du travail : congés payés, SMIC, mutuelle d’entreprise, visites médicales et arrêts maladie, respect des durées maximales de travail et droit au repos, ou encore indemnités de licenciement sont de ces dispositions qui relèvent du régime juridique du contrat de travail, et dont pourront bénéficier les salariés.
SOURCES :
- http://www.liberation.fr/futurs/2017/11/10/droit-du-travail-uber-perd-le-match-retour-en-angleterre_1609231
- https://www.lesechos.fr/11/10/2015/lesechos.fr/021395598585_uber---dans-les-coulisses-d-une-machine-de-guerre-juridique.htm
- https://www.theguardian.com/technology/2016/apr/13/uber-lawsuits-619-million-ride-hailing-app
- http://www.lefigaro.fr/economie/le-scan-eco/explicateur/2016/12/24/29004-20161224ARTFIG00007-pourquoi-les-chauffeurs-sont-en-colere-contre-uber.php
- http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0123
- http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:32000L0031
- http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf ; jsessionid=9ea7d0f130d594b923a1f1dc44e7be72e50fd2dd6462.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4PaNuKe0?text=&docid=198047&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=1122394
- https://www.rhinfo.com/thematiques/gestion-administrative/code-du-travail/vtc-loti-uber-et-la-loi-grandguillaume
- https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/vtc-gouvernement-confirme-lapplication-loi-grandguillaume-au-1er-janvier-2018-et-accompagnera
- https://www.saisirprudhommes.com/fiches-prudhommes/les-chauffeurs-uber-et-le-droit-du-travail
