La rémunération des dirigeants sociaux, membres du conseil d’administration et directeurs généraux est soumise, depuis 2001, à différentes mesures législatives de plus en plus strictes. De surcroît, des recommandations des associations professionnelles (l’AFEP et le MEDEF) et de l’AMF s’y ajoutent et constituent aujourd’hui un cadre de référence en matière de bonnes pratiques.
Cet encadrement est la réponse aux scandales financiers des années 2000 concernant la rémunération excessive de dirigeants (Jean Marie Messier de Vivendi qui a été remercié avec un chèque de 20,5 millions d’euros ou encore Daniel Bernard de Carrefour qui quitte la firme avec 9,8 millions d’euros et une retraite complémentaire s’élevant à 29 millions).
De plus, l’arrivée en France du principe de « corporate governance » accentue la volonté d’assainir et d’améliorer le contrôle des sociétés au nom de la morale et d’une plus grande efficacité économique.
Quelles sont les règles actuelles en matière de rémunération des dirigeants ?
I/ Un principe, la libre détermination de la rémunération des dirigeants
A. Les différentes rémunérations et le rôle particulier du conseil d’administration
Dans les sociétés anonymes le principe de la hiérarchie des organes et la stricte séparation des pouvoirs ne permettent pas aux dirigeants de s’octroyer unilatéralement leurs rémunérations.
Le conseil d’administration, organe de contrôle de la société, détermine la rémunération des dirigeants sociaux de façon exclusive et préalable (PCA, DG, DGD, PDG). En d’autres termes, il est impossible de fixer la rémunération judiciairement.
Le conseil d’administration peut décider d’instituer un comité chargé de le conseiller sur la rémunération des dirigeants sociaux, c’est le « comité des rémunérations ».
Les administrateurs touchent, généralement, une faible rémunération. Néanmoins, les sources de rémunération peuvent être multiples.
En effet, les administrateurs peuvent recevoir des jetons de présence, des rémunérations exceptionnelles ainsi que des remboursements de frais. Toutefois, les administrateurs ne pourront toucher aucune autre forme de rémunération.
Il existe également des rémunérations différées, plus encadrées, destinées à être versée à la cessation des fonctions des dirigeants.
Ces rémunérations sont de deux types, les pensions retraites et les indemnités de cessation de fonctions.
La procédure des conventions réglementées a vocation à s’appliquer à ces rémunérations spécifiques lorsqu’elles ne peuvent être assimilées à un complément de rémunération. Dans le cas contraire, le conseil d’administration est exclusivement compétent et aucune approbation des actionnaires n’est requise.
La compétence du conseil d’administration est donc très importante quant à la fixation et à la modification des rémunérations.
Les actionnaires n’interviendront que de façon restreinte sur ce sujet, seulement lorsque la rémunération est considérée comme un contrat entre la société et le dirigeant.
II/ La mise en place d’une transparence et d’un contrôle des rémunérations
Depuis plusieurs années et après de nombreux scandales financiers le législateur a souhaité intervenir pour assainir ce domaine.
En 2001 et en 2003 les lois NRE et de sécurité financière instaurent une obligation de transparence, des procédures de contrôle interne, un renforcement des pouvoirs des actionnaires et une participation plus importante des salariés dans la gestion de la société.
À l’heure actuelle, les présidents des sociétés, cotées et celles contrôlées par une société cotée, doivent présenter, chaque année, un rapport détaillant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés à chaque mandataire social.
- Le contrôle interne des sociétés
Le conseil d’administration, représenté par son président, doit présenter un rapport à l’assemblée des actionnaires concernant toute la préparation et l’organisation de ses travaux ainsi que les procédures de contrôle interne mises en place (son organisation générale, les principales procédures). Cela permet d’amoindrir les risques de fraudes comptables et financières.
- Le pouvoir des actionnaires
Auparavant, seuls les actionnaires détenant 10% du capital de la société pouvait intervenir dans le contrôle de la gestion de la société (Exemple, en justice la désignation d’un expert de gestion par exemple).
À présent, le seuil est diminué à 5%.
- La participation des salariés
Les salariés peuvent assister aux assemblées des actionnaires grâce à leurs représentants du comité d’entreprise. De surcroît, ils peuvent demander à être entendus lors de toutes les délibérations nécessitant l’unanimité des associés.
La transparence et le renforcement du contrôle interne ne sont pas les seuls instruments permettant de surveiller la rémunération des dirigeants sociaux.
En effet, l’attribution de rémunérations excessives (disproportion par rapport à la situation économique de la société et aux services rendus par le dirigeant) peut être sanctionnée civilement et pénalement.
Les sanctions civiles se fondent sur les principes d’abus de majorité et de révocabilité ad nutum.
