I/ La fixation et les types de rémunérations du gérant de SARL
La rémunération du gérant est une rétribution versée en contrepartie de son mandat social.
Deux possibilités sont offertes aux associés, prévoir la rémunération au sein même des statuts de la SARL ou la fixer par décision collective lors d’une assemblée générale.
La fixation de la rémunération du gérant par assemblée est préférable. En effet, lorsque la rémunération est prévue au sein même des statuts, toute modification de celle-ci entraine corrélativement une modification des statuts eux-mêmes. La modification des statuts n’est pas un acte anodin, outre les nombreuses formalités administratives à satisfaire, qui requiert un quorum à la majorité des 2/3 des parts sociales des associés présents.
L’assemblée générale qui fixe la rémunération de la gérance est une assemblée ordinaire. Les associés doivent être convoqués au minimum quinze jours avant sa tenue effective et les décisions, sauf précisions contraires des statuts, sont prises à la majorité des parts sociales présentes ou représentées.
Une fois la rémunération prévue, celle-ci peut être fixe, proportionnelle aux bénéfices ou au chiffre d’affaires ou mixte.
La rémunération peut, également, inclure des avantages en nature (voiture, outil de communication, logement…).
Enfin, les gratifications à titre exceptionnelles sont légalement percevables par les gérants.
II/ Le régime social de la rémunération du gérant de SARL
Le régime social de la rémunération dépend du statut du gérant (associé minoritaire ou majoritaire ou non associé rémunéré ou salarié non rémunéré).
Le gérant est minoritaire lorsqu’il détient (avec son conjoint et ses enfants mineurs), au plus, 50% du capital de la SARL. Dans le cas contraire, il est qualifié de majoritaire.
Dans l’hypothèse d’une cogérance, chaque gérant est majoritaire dès lors que les différents gérants détiennent ensemble plus de 50% des parts sociales.
La rémunération du gérant majoritaire est rattachée au régime social des non salarié qui est le régime de protection sociale des commerçant. Ces gérants cotisent, d’une part, au Régime social des indépendants (RSI) afin de bénéficier d’une couverture sociale obligatoire des risques de maladie-maternité, retraire de base et complémentaire ainsi qu’invalidité-décès et, d’autre part, à l’URSSAF dans le but de percevoir les différentes prestations familiales.
Afin de s’assurer la meilleure protection possible, ces gérants ont tout intérêt à souscrire à une complémentaire santé.
Même en l’absence de rémunération, une cotisation minimale sera due au titre de l’assurance maladie et retraite. Cependant, lorsque le gérant majoritaire exerce un emploi parallèlement à son mandat lui faisant bénéficier d’une couverture sociale, il est exempté de cotisation minimale.
La rémunération du gérant minoritaire et des gérants non associés rémunérés est assimilé à celle d’un salarié et bénéficie, à ce titre, du régime général de la sécurité sociale.
Toutefois, ces gérants ne cotisent pas aux ASSEDIC et ne bénéficie pas de l’assurance chômage.
III/ Le régime fiscal de la rémunération des gérants de SARL
La rémunération du gérant de SARL peut être soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
Lorsque la SARL relève de l’impôt sur les sociétés (IS), la rémunération perçue par le gérant est une charge déductible du résultat social taxé.
La rémunération sera, dès lors, soumise l’impôt sur le revenu du gérant dans la catégorie des traitements et salaires. À ce titre, le gérant bénéficie d’une déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10%.
Attention, si la rémunération est considérée comme excessive, la fraction excédentaire sera réintégrée dans les résultats et imposée en tant que revenus mobiliers pour le gérant !
« Les rémunération ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l’importance du service rendu ».
Lorsque la SARL relève de l’impôt sur le revenu (IR), la rémunération du gérant est imposée entre ses mains et est intégrée dans les résultats imposables de la société. La rémunération est soumise à l’IR du gérant dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Toutefois, le gérant non associé de la SARL et bénéficiant d’une rémunération correspondant à un travail effectif et non excessive par rapport au service rendu, jouit de la même imposition que lorsque la SARL relève de l’IS.
