Un étranger résidant en France régulièrement peut être naturalisé sous certaines conditions, notamment celles relatives aux ressources et à l'intégration professionnelle.
Seulement, j'ai observé ces derniers temps que plusieurs demandeurs qui remplissaient toutes les conditions, se voyaient "ajourner " leurs demandes en raison de "problèmes judiciaires".
En effet pour acquérir la nationalité il ne faut pas constituer une menace à l'ordre public, et notamment ne pas faire l'objet d'une condamnation supérieure à 6 mois d'emprisonnement.
Cependant, en plus de cette vérification, les préfectures consultent quasi systématiqment le ficher TAJ.
Le TAJ ce fameux fichier qui traite des antécédents judiciaires (TAJ), est commun à la police et à la gendarmerie, il recense notamment les personnes mises en cause et les victimes dans les affaires pénales.
Vous avez une fiche TAJ si vous avez fait l'objet d'une plainte, d'un signalement etc...
Mais également en qualité de victime.
Plusieurs demandes de naturalisation sont ajournées en raison d'un fichage TAJ, sans poursuites ou condamnations pénales.
J'ai constaté notamment des ajournements pour:
- dégradation de biens appartenant à autrui, avec en classement sans suite
- détention d'une arme blanche (par un agent de sécurité) sans motif légitime, avec un rappel à la loi
- violences réciproques sans ITT, avec classement sans suite
Je constate surtout des ajournements pour des faits ayant fait l'objet d'un classement sans suite, le procureur lui même n'ayant pas poursuivi.
Ce que je conseille à toute personne souhaitant acquérir la nationalité française, et de s'assurer de ne pas être fichée sur le TAJ en qualité de mise en cause, d'une part.
En cas de fichage ou d'incident, il faut solliciter l'effacement du TAJ auprès du procureur de la République avant de solliciter la naturalisation, d'autre part.
En tout état cause, il est préferable d'avoir un parcours irréprochable en France pour aquérir la nationalité française.
Maître Fatou BABOU
Avocate au Barreau de Bordeaux
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