Les préfectures délivrent de plus en plus des "obligation de quitter le territoire français" à des parents d'enfants français.
Pour deux raisons principales: soit le parent ne remplit pas les conditions de délivrance du titre, soit il constitue une menace à l'ordre public.
1) Les conditions de délivrance
Lorsqu’on est parent d’enfant français, on peut prétendre à la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », sous certaines conditions. Lorsque le parent est en situation irrégulière, dans le cadre d'un changment de statut, ou un renouvelement.
Le parent, est défini comme une personne avec qui le lien de filiation juridique est établi notamment par l’acte de naissance de l’enfant.
Aux termes de l’article L313-11 du Code d’Entrée et de Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile :
« Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » est délivrée de plein droit :…6° A l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l’article L. 313-2 soit exigée ;…« .
Par conséquent l’étranger pourra bénéficier de la carte de séjour VPF s’il remplit les conditions suivantes:
- son enfant doit être mineur
- l'enfant doit être de nationalité française
- son enfant doit vivre en France
- il doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance ou au moins depuis 2 ans
L’étranger demandeur de titre doit être en mesure de justifier l’ensemble de ses conditions particulièrement s’agissant de la dernière. Les preuves de contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant sont particulièrement importantes: il faut apporter tous les éléments en votre possession (factures, attestation de médecin, justificatif de virement etc....)
2) Un parent peut remplir l'ensemble des conditions précitées et se voir refuser le titre car, étant connu défavorablement des services de police ou ayant fait l'objet de condamnations pénales. `
Dans cette situation, la préfecture considère que nonobstant la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, il constitue un trouble à l'ordre public, et le titre lui est refusé.
Maître Fatou BABOU
Avocate au Barreau de Bordeaux
contact@fatoubabouavocat.com
