Actualité législative

Publié le 08/12/21 Vu 2 787 fois 0 Par Pierre-Claver KAMGAING
Réforme de la procédure civile et réforme du droit des contrats. À propos de quelques influences réciproques

La réforme de la procédure civile de 2019 et la réforme du droit des contrats de 2016 entretiennent des influences réciproques. On assiste alors à une contractualisation de la procédure civile et à une processualisation du droit des contrat.

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