Commentaire d'arrêt

CA Paris, Pôle 1, Chambre 11, 20 août 2024, RG n° 24/03794 Le juge des libertés ne peut se fonder uniquement sur l’existence de garanties de représentation de l’étranger pour refuser la prolongation du maintien en zone d’attente.

La reconnaissance en France d'une sentence rendue dans l’espace OHADA est examinée selon le droit français.

En vertu du principe de la contradiction, le juge ne peut retenir un moyen d’office sans inviter les parties à donner leur avis.

Lorsqu'un délai déterminé en jours est augmenté d'un délai en mois en raison de la distance, l'opération de computation peut se compliquer.

La loi camerounaise de 2007 instituant le juge du contentieux de l'exécution est inconventionnelle lorsqu'elle désigne un autre juge que celui indiqué par l'article 49 de l'AUPSRVE.