Fiche pratique

Publié le 07/12/21 Vu 1 880 fois 0 Par Pierre-Claver KAMGAING
Un pas en avant, deux pas en arrière : la CCJA peine à consacrer définitivement le rabat d'arrêt

Dans une affaire récente, la solution de la CCJA laissait croire à la consécration prétorienne du rabat d'arrêt. Or les décisions subséquentes apportent un démenti...

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