Contentieux administratif

Rejet des requêtes à l'encontre des autorisations délivrées en vue de la réalisation de l'aéroport Notre-Dame-des-Landes!

Le juge du référé du Tribunal administratif de Paris suspend le visa d'exploitation du film documentaire "Salafistes" en tant qu'il est assorti d'une interdiction aux mineurs de 18ans.

L'impératif de sécurité juridique qui s'attache au bon fonctionnement des différents niveaux de collectivités territoriales constitue un intérêt public supérieur.

Par une décision du 10 juin 2015, le Conseil d'Etat précise l'application de l'article L.600-1-2 du Code de l'urbanisme.