PROCESCIAL AVOCAT
Avocat et créateur de sites internet pour avocats. Annulation de vos contrats en cas d'arnaque à la création de site internet ou à la location de photocopieur (leasing)
2022
La jurisprudence de la Cour de cassation sur la notion de champ de l’activité principale s’est affinée en 3 étapes majeures.
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Quand la société de location financière vous attaque en justice, si vous n’attaquez pas à votre tour le fournisseur du matériel, votre condamnation est très probable.
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Si le fournisseur du photocopieur disparait, vous pouvez faire condamner la société de location financière à vous rembourser les loyers qu’elle a encaissées depuis le départ.
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