Dans quels délais devez-vous recevoir cette offre d'indemnisation corporelle ?
Suite à un accident de la route, l'assureur qui garantit la responsabilité civile a un délai maximum de 8 mois pour faire, à la victime qui a subi une atteinte corporelle, une offre d'indemnité. En cas de décès, l'offre doit être faite à son héritier. S'il s'agit d'un enfant ou d'un adulte sous tutelle, l'offre est évidemment faite au responsable légal.
À noter que, dès lors qu'ils sont couplés à des dommages corporels, les dommages matériels peuvent être inclus dans l'offre.
Cette obligation d'offre est actée par la loi Badinter. Mais le législateur est allé plus loin pour assurer la protection des victimes de dommages matériels : quand ceux-ci ont été quantifiés, et que la responsabilité de la personne morale ou physique couverte par l'assurance n'est pas contestée, la victime peut demander à ce qu'une offre d'indemnisation lui soit faite dans les 3 mois suivant sa demande.
Si la victime a également subi des dommages corporels, cette demande vient en parallèle de celle automatique de la loi Badinter. Si une réponse de l'assureur intervient pour les deux procédures, celle qui prime est celle dont le délai fut le plus court afin de favoriser la victime.
Après avoir reçu l'offre d'indemnisation corporelle, comment réagir ?
La première chose à faire est de ne rien faire ! N'acceptez surtout pas immédiatement la proposition. Vous avez tout le temps pour agréer à celle-ci. Sinon, une fois que vous l'aurez acceptée, vous n'aurez que 15 jours pour vous rétracter et cette démarche est toujours plus difficile que d'avoir pris le temps d'analyser l'offre faite. À noter que ce délai de rétractation n'a rien à voir avec une action en responsabilité au cas où les dommages corporels s'aggravaient avec le temps. Pour ce cas-ci, la victime a 10 ans pour faire valoir ses droits.
Concernant l'offre reçue, qu'il s'agisse d'un accident automobile, domestique, d'une agression ou même d'un accident dû à des erreurs dans un service de santé, s'il s'agit d'une indemnisation en droit commun, des barèmes existent pour le montant de l'indemnisation. Bien sûr, ceux-ci sont soumis à des appréciations, comme l'âge de la victime, voire à la décision d'un juge… Mais il y a quand même des critères et vous pouvez vérifier si votre situation a bien été prise en compte et estimée à sa juste valeur grâce à un simulateur d'indemnisation. Ne vous fiez pas simplement à votre instinct, faites ce test précautionneusement. Cela ne vous prendra que quelques minutes et vous aurez ainsi une première réponse sur le bien-fondé de l'indemnité proposée par la compagnie d'assurance.
Si le simulateur confirme la justesse de l'estimation, vous pouvez l'accepter. Dans le cas contraire, si vous constatez que la proposition n'est pas au niveau, ne paniquez pas. C'est vrai que le monde de l'assurance et des lois est complexe et semble parfois vouloir vous ensevelir sous des tonnes de démarches. Quelquefois, on en vient à se dire : "tant pis, j'accepte ça, qu'on en finisse !" Ne faites surtout pas cette erreur. Trop de gens regrettent cette réaction quand ils apprennent qu'il existe des solutions faciles pour obtenir une juste réparation.
La façon la plus simple de procéder est de confier votre dossier à Redac Recours. Notre entreprise est spécialisée dans l'aide et l'accompagnement des victimes d'accidents. Dès la prise en charge de votre dossier, nous nous occupons de tout pour que vous receviez la meilleure indemnisation possible de la part de la compagnie d'assurances.
Vous n'aurez plus à batailler entre un service et l'autre, rajoutant ce stress à la douleur provoquée par l'accident. Dans tous les cas, si vous avez le moindre doute, n'hésitez pas à entrer en contact avec les conseillers de Redac Recours, poser vos questions, demander conseil, ils sont donnés gratuitement.
