Victime d’un accident sans assurance ?

Publié le Modifié le 21/09/2023 Vu 101 430 fois 409
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le défaut d’assurance automobile est une infraction pénale grave qui peut être durement sanctionnée. Le conducteur d’un véhicule, s’il n’est pas assuré et reconnu responsable risque de lourdes conséquences.

Le défaut d’assurance automobile est une infraction pénale grave qui peut être durement sanctionnée. Le

Victime d’un accident sans assurance ?

Que se passe-t-il pour les victimes d’un conducteur non assuré?

 

La loi française est on ne peut plus claire à ce sujet, en cas d’accident de la route que vous soyez un piéton, un cycliste, le conducteur d’un autre véhicule qu’il soit à deux roues ou à quatre roues, ou que vous soyez passager d’un des deux véhicules vous serez automatiquement indemnisé en cas d’accident et ceci même si le véhicule n’est pas assuré.

 

C’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) qui se chargera d’indemniser les victimes, c’est un organisme qui a été créé par l’état et qui en quelque sorte se substitue à l’assurance pour que les victimes innocentes perçoivent des indemnités. A charge pour les victimes ou leurs ayants droits de saisir le FGAO.

 

 

Que se passe-t-il pour le conducteur non assuré mais responsable?

 

Si vous roulez sans assurance et que vous êtes reconnu responsable de l’accident dans ce cas vous ne percevrez aucune indemnité que ce soit pour vos dommages matériels ou vos dommages corporels.

 

En plus de cela le Fonds de garantie des assurances qui aura indemnisé les victimes se retournera contre vous pour se faire rembourser par tous les moyens les sommes qu’il aura versées aux victimes. Il est bien clair que l’addition peut très vite devenir très salée selon la gravité de l’accident.

Que se passe t il pour le conducteur non assuré mais victime ?

 

Autre cas de figure vous n’êtes pas assuré et vous êtes victime d’un accident mais vous n’êtes pas responsable.

 

Dans ce cas c’est l’assurance de l’autre véhicule qui vous indemnisera, voire le Fonds de garantie des assurances si lui non plus n’est pas assuré. Vous risquez toutefois une amende allant jusqu’à 3 750 €, une suppression du permis de conduire ou même la confiscation du véhicule. 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Redac Recours
10/03/2017 10:07

Bonjour Boubou,
Porter plainte vous permettra d’ouvrir une enquête dans le but de retrouver les responsables de ce sinistre et par la suite, si l’enquête aboutie et que des responsables ont pu être identifiés, alors à ce moment vous serez en mesure de réclamé un dédommagement de tous les préjudices que vous avez subis.
Par contre il vous est impossible d’obtenir une indemnisation par une assurance si vous n’êtes pas d’détenteur d’un contrat d’assurance au jour même du sinistre.
Vous souhaitant une bonne continuation,
Cordialement.

2 Publié par Visiteur
11/03/2017 09:00

Bonjour,

Ma compagne a eu un accident dernièrement un conducteur lui est rentré dedans ils ont fait un constat amiable ne savant pas quoi remplir au niveau de l'assurance elle a attendu le soir pour voir avec moi quoi mettre. Arriver le lendemain j'appelle mon assurance pour leur déclarer le sinistre et surprise il m'annonce que je ne suis plus assuré, donc je me renseigne sur internet pour voir des cas similaire et je vois que même si je ne suis plus assuré étant non responsable l'assurance du tiers adverse me doit indemnisation.
Plus tard j'appelle l'assurance adverse et me dit la même chose ouf rassurer par la suite me dit d'emmener ma voiture a un de leur garage partenaire chose que je fais. J'amène ma voiture au garage arriver la bas je rencontre le garagiste fait des photos et me dit qu'il faut qu'il fasse un expert dégât touchant peut être la structure de la voiture, c'est a ce moment la que sa bloque faire passer un expert ok mais sans être assurer comment? (demande d'assurance en cour)
Je voudrai savoir quelles sont les démarches à faire dans ce cas là?
merci cordialement

3 Publié par Visiteur
12/03/2017 17:55

Bonjour,

J'ai eu un accident dans des embouteillages.
C'est de ma faute j'ai détourné mon attention sur un camion qui faisait une marche arrière sur moi, je roulais à faible allure, et le temps de regarder devant moi j'ai heurté le véhicule qui était à l'arrêt et qui a lui même heurté la voiture devant elle.

Je ne suis plus assurée (je suis consciente de mon erreur) depuis 2 semaines...

Les conducteurs sont ouverts à la discussion, mais si ils préfèrent au final passer par leur assurance, quels sont les répercussions auxquelles je devrais faire face svp ?
Juste les dégâts à rembourser aux assurances, ou bien également du pénal ? (Ils ne comptent pas porter plainte contre moi)

J'aimerais leur proposer la meilleure solution.
Si, mis à part les dégâts matériels, je le serais pas inquiété pour du pénal, ou pour une suspension de permis, je suis prête à leur dire de remplir les constats.

Merci de votre réponse.

4 Publié par Visiteur
13/03/2017 15:19

Bonjour, j'ai eu un accident non responsable avec ma voiture, avec un autre véhicule, je n'étais pas assuré ce jour là
On a constaté les dégâts, on a décidé mutuellement de ne pas faire de constat.
Deux semaine plus tard je reçois un courrier A.R de l'assurance adverse me disant de leurs communiquer mes coordonnées d'assurance et s'il s'avère que je n'étais pas assuré, il m'appartiendra de régler les préjudices subi de leurs assuré.
Que dois-je faire ? J'ai fort l'impression que je vais me faire arnaquer...merci de votre réponse.
Cordialement.

5 Publié par Visiteur
14/03/2017 13:42

Bonjour,

Mon père a eu un accident avec mon ancienne voiture. Pour faire court, il a oublié le freins à main (où le freins à mains à lâché on ne sait pas vraiment) lorsqu'il a garé la voiture et qui a touchée plus tard la voiture de derrière.
Cependant l'assurance était résiliée depuis mi novembre 2016. Mon père assez âgé avait cru que l'assurance était encore valable jusqu'au mois d'avril 2017.
Le conducteur s'est empressé de prendre des photos et veut même lui faire payer des dommages non causées par la voiture de mon père.
Quels sont les recours ?
Merci

6 Publié par Visiteur
14/03/2017 19:17

Bonjour, je me permets de vous contacter suite a un accident que j'ai eu recemment. A mon tort, je roulais sans le savoir sans assurance, car un prelevement avait été refusé sur mon compte et l'assurance, avait suspendu mon contrat jusqu'a la regularisation. Hors, la faute à pas de chance..durant cette periode, j'ai eu un accident avec une autre voiture..pour faire simple, je roulais sur ma voie d'autoroute, quand arrivée a hauteur d'une autre voiture( qui etait sur la file parallele a ma droite) je sens un choc...cest cette meme voiture qui n'avait pas du me voir (surement a cause de l'angle mort). Nous faisons le constat, car je ne savais pas a ce moment que mon contrat d'assurance etait suspendu, la conductrice est a 100% en tort suivant mon assureur, car dans le constat, est bien coché qu'elle changeait de file. Nos 2 vehicules sont legerement accidentés...son aile avant gauche..et pour moi, ma portiere passager, le bas de caisse et mon aile arriere (de toute facon, nous avons fait des photos des vehicules a l'heure de l'accident). Ma question est : sachant que la conductrice etait en tort, est il normal que son assurance me reclame le montant des reparations (le fond de garanti automobile peut il se substituer a ma personne pour regler ces reparations ?), d'autre part, malgré mes courriers, son assurance n'a jamais daigné me repondre pour savoir comment se passerait l'indemnisation/reparation de mon vehicule. Dois-je mandater un expert ou fournir le devis d'un carrosier pour l'envoyer a l'assurance de la conductrice ?

Cordialement

7 Publié par Visiteur
15/03/2017 00:08

Bonjour j'ai été victime d'un accident en deux roues 50cc suite au passage d'une voiture au feu rouge,le conducteur reconnais sa faute à 100% de plus il y a des témoins, résultat tibia cassé, opération et plaque et vis, 5 mois d'arrêt de travail et des séquelles. Problème mon assurance étais sur un permis qui étais annuler et je n'avais pas déclarer ceci à mon assurance. Je payais encore les cotisations tous les mois, est-ce que ceci posera un problème pour l'indemnisation de mon préjudice ? Merci

8 Publié par Visiteur
16/03/2017 04:15

Bonjour, j'ai été victime d'un accident de la route. Une voiture qui roulait trop vite a gravement percuté la voiture derrière moi qui ensuite m'a percuté à mon tour, me laissant l'arrière de ma voiture froissé.
Je n'étais assurée. Lors du constat en présence de la police et pompiers, j'ai cru comprendre que je serais amenée à contribuer à la réparation de la voiture endommagée qui se trouver entre moi et la voiture responsable de l'accident.

A ce jour, je suis assurée.

Ma question est :
1. Est-il légalement possible que je sois amenée à financer moi aussi la réparation de la deuxième voiture, alors que je ne suis pas responsable de l'accidente ?
2. Si j'ai bien compris par rapport aux précédents commentaires, je peux réclamer la réparation de l'arrière de mon véhicule froissé auprès de l'assurance du véhicule responsable ?

9 Publié par Redac Recours
17/03/2017 15:16

Sandjy,
Il va être compliqué dans votre cas d’obtenir un recours sans assurance. Y’a-t-il eu véritablement un choc entre les deux véhicules ?

10 Publié par Redac Recours
17/03/2017 16:10

ONY 6783,
Vous avez été victime d’un accident en chaine et étant « une victime » de cet accident c’est à l’assurance du véhicule heurter qui doit vous indemniser des préjudices subis à l’arrière de votre automobile. Nous vous conseillons de faire votre demande d’indemnisation auprès de celui-ci.
Des conventions entre assureurs s’exercent dans ce cas de figure, mais ces conventions ne vous sont pas opposables !
Dernière précision, si les forces de l’ordre (gendarme et/ou Police) se sont déplacées lors de cet accident et qu’un procès-verbal est en cours, vous risquez hélas une pénalité pour défaut d’assurance.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Redac Recours

Bienvenue sur le blog de Redac Recours

Informations

Soyez mieux indemnisé suite à votre préjudice

Notre équipe d’experts de la gestion du sinistre corporel est là pour vous aider à obtenir les meilleures indemnisations possibles.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles