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Pour garantir le paiement du loyer et des charges, le propriétaire peut, en plus du dépôt de garantie, demander à ce qu'une personne cautionne le paiement du loyer.

La réduction d’impôt, dite « Madelin », est égale actuellement à 18 % des apports en numéraire effectués en capital, eux-mêmes retenus dans la limite de 50.000 € pour un célibataire, ou de 100.000 € pour un couple.

Le gouvernement est venu renforcer et étendre une aide à l’embauche issue du dispositif du Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS).

Les dirigeants d'entreprises sont souvent confrontés au dilemme du choix entre dividendes et salaires.

Alors que le propriétaire dispose de peu de possibilités pour résilier le bail, le locataire peut partir à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis.

En principe, une association, comme tous les organismes à but non lucratif, n’est pas soumise aux impôts commerciaux.

Notion de bienfaisance – Cour d’Appel de Rennes 14 septembre 2021, n° 19/00735

Si les prix pratiqués par les restaurants sont libres, l'affichage des prix est par contre obligatoire tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des établissements.

Les règles entourant la résiliation varient selon la durée de l'engagement.

Sauf faute grave ou lourde, le salarié licencié a droit à un préavis de licenciement. Il est néanmoins possible de négocier une dispense de préavis.