Détourner la clientèle de son employeur expose à des sanctions pénales

Publié le 28/04/2017 Vu 746 fois 0
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Lorsqu’un employeur confie à un salarié un bien à charge de le rendre, de le remettre à quelqu’un d’autre ou d’en faire un usage déterminé, le salarié qui ne respecte pas ces directives et détourne le bien à son profit se rend coupable d’abus de confiance.

Lorsqu’un employeur confie à un salarié un bien à charge de le rendre, de le remettre à quelqu’un d’

Détourner la clientèle de son employeur expose à des sanctions pénales

Les tribunaux estiment que le délit s’applique à tout bien susceptible d’appropriation, même immatériel. Tel est le cas de la clientèle d’une société (Cass. crim. 16-11-2011 n° 10-87.866 : RJDA 1/12 n° 97).

En pratique, un salarié peut être condamné pénalement pour l’utilisation d’informations relatives à la clientèle de son employeur, même s’il n’a pas soustrait le fichier ou le listing qui contenait ces informations et si son contrat de travail ne contient pas de clause de non concurrence.

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