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La régularisation des charges est faite en principe une fois par an, lorsque le propriétaire a reçu le décompte définitif.

Une direction départementale de la protection des populations avait saisi la justice afin que soit déclarée abusive la clause contenue dans un contrat-type proposé par deux sociétés d’aide à domicile et selon laquelle « le temps de trajet des intervenant(e)s est inclus dans le temps de prestation ».

Les associés ont la possibilité d'augmenter le capital social d'une SARL en effectuant de nouveaux apports en numéraire.

Pour intervenir en amont des difficultés rencontrées par les entreprises, un dispositif spécifique de détection préventif, appelé « Signaux faibles », a été mis en place.

Les frais d'entretien des installations d'eau et de chauffage sont à la charge du locataire.

Le nom commercial est un signe distinctif choisi librement par l'auto-entrepreneur et qui permet de l'identifier aux yeux de ses clients.

Pour accompagner les entreprises dans la crise sanitaire du Covid-19, l’administration fiscale proroge l’évaluation forfaitaire en matière de TVA pour les déclarations souscrites en juin 2020 relatives aux opérations de mai.

Les consommateurs peuvent désormais renseigner une plateforme en ligne pour signaler des anomalies liées au droit de la consommation. La réponse à ces anomalies par l’entreprise concernée peut être consultée par la DGCCRF.

Le locataire doit en principe respecter un délai de préavis de 3 mois pour mettre fin à son bail.

Le défaut d'immatriculation du locataire au registre du commerce et des sociétés pour l'activité exercée dans les lieux loués au jour de la délivrance du congé le prive de son droit à renouvellement et au paiement d'une indemnité d'éviction.