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Le paiement du loyer et des charges présente quelques particularités dans le cas d'une colocation.

Toute personne qui, aux termes des statuts, a souscrit des parts et effectué l’apport correspondant et peut exercer les droits et actions qui s’y attachent.

L’Assemblée nationale a définitivement adopté le 14 novembre 2017 les contributions exceptionnelles sur l’impôt sur les sociétés frappant les entreprises réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires.

Parce qu’il constate que sa locataire fait, outre son activité de restauration, de la vente à emporter, un bailleur réclame une augmentation de loyer lors du renouvellement du bail commercial

Pour pouvoir distribuer valablement des dividendes aux associés, l'assemblée annuelle de la société doit respecter certaines conditions.

Les dirigeants d'entreprises sont souvent confrontés au dilemme du choix entre dividendes et salaires.

Alors que le propriétaire dispose de peu de possibilités pour résilier le bail, le locataire peut partir à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis.

Quelle que soit la taille de votre entreprise, tout employeur a l’obligation d’afficher certaines informations à destination des salariés, dans les lieux de travail facilement accessible, sous peine d’amende. Néanmoins, deux décrets du 20 octobre 2016, entrés en vigueur le 23 octobre, assouplissent vos obligations en matière d’affichage en entreprise.

Une aide d'un montant maximal de 1 500 € sera versée, à compter du mois d'avril et sous certaines conditions, aux entreprises d'au plus dix salariés particulièrement mises en difficulté par l'épidémie de Coronavirus.

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté la version finale de ses lignes directrices qui précisent les critères permettant d’identifier les différents acteurs des traitements de données à caractère personnel.