1) Définir précisément le bénéfice distribuable
Le bénéfice doit en priorité être affecté aux réserves légales et statutaires. La loi contraint en effet les sociétés à effectuer un prélèvement d'un cinquième au moins sur le bénéfice, diminué éventuellement des pertes antérieures ou augmenté du report à nouveau, pour être affecté en réserve légale.
Cette obligation cesse dès lors que la réserve légale atteint 10% du capital social.
Les statuts peuvent également prévoir la constitution de réserves supplémentaires.
2) Formalités préalables
La loi limite également la distribution de dividendes lorsque la société rencontre des difficultés financières.
La distribution de dividendes peut également constituer une faute de gestion, notamment lorsque la société connaît des difficultés d'exploitation et se retrouve peu après en cessation des paiements.
Plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/conditions_dividendes.jsp
