Les taux de l’intérêt légal applicables à compter du 1er juillet 2017 sont publiés dans un arrêté du 26 juin 2017.
Lire la suiteLes textes sur les sociétés civiles ne précisent pas à qui il incombe d’accomplir les formalités de publicité des cessions de parts destinées à rendre celles-ci opposables aux tiers (dépôt d’un exemplaire de l’acte au greffe du tribunal).
Lire la suiteDès lors que la convention est homologuée par l’administration, l’indemnité de rupture doit être versée à la date fixée et ce, même si le salarié décède avant la date de la rupture du contrat de travail fixée dans la convention.
Lire la suiteSeule la résidence principale du débiteur est protégée par l'insaisissabilité légale instaurée par l'article L. 526-1 du Code de commerce.
Lire la suiteDans un arrêt récent de la deuxième chambre civile, la Cour de cassation de valider l’obligation de restituer les indemnités journalières pour une personne en arrêt de travail qui s’était rendue à une réunion de conseil municipal et à deux ou trois réunions d’associations.
Lire la suitePour les souscriptions au capital de PME ou de parts de FCPI ou de FIP, le taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt s’applique depuis le 10 août 2020.
Lire la suiteL’idée d’entreprise, et plus spécifiquement sa matérialisation en modèle, marque, ou encore invention, doit être protégée. Cela s’explique par sa nature ou son caractère innovant.
Lire la suiteUn texte introduit un contrôle à l’éligibilité au régime du mécénat de l’organisme qui a émis des reçus fiscaux à compter du 1er janvier 2022.
Lire la suiteLa prise d'acte permet à un salarié de rompre son contrat de travail aux torts de son employeur. Mais si les juges estiment que la décision du salarié n'était pas fondée, celui-ci peut être condamné à indemniser son employeur.
Lire la suiteComme annoncé lors de la présentation du plan de relance, quatre mesures sont prévues pour diminuer la part de ces impôts pour les entreprises.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations