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Le dirigeant de plusieurs sociétés placées en liquidation judiciaire est condamné à payer une partie des dettes de celles-ci en raison des fautes de gestion qu’il a commises.

Depuis le 23 février 2022, les professionnels du secteur alimentaire ont l’interdiction d’importer certaines viandes et produits provenant de pays situés en dehors de l’Union européenne.

Depuis le 31 mars dernier, les bars et restaurants n’ont plus le droit d’utiliser des systèmes de chauffage ou de climatisation sur leurs terrasses extérieures installées sur le domaine public.

L’administration apporte également des précisions sur les modalités d’exercice et la période de validité de cette option.

L’administration met en consultation publique, jusqu’au 13 octobre 2021, ses commentaires sur les nouvelles dispositions relatives au commerce électronique, lesquelles s’appliquent depuis le 1er juillet 2021.

L'ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et à la transmission des données de transaction a été publiée le 16 septembre 2021.

La CA d’Amiens juge qu’une cession de fonds de commerce est présumée effectuée à titre onéreux et indique les conditions de la charge de la preuve en pareille hypothèse.

Manque à son obligation de loyauté le salarié protégé qui se met au service d’une autre société pendant son arrêt de travail, à condition qu’il s’agisse d’une concurrente de son employeur.

Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel, entré en vigueur le 15 mai 2022, a vocation à remplacer toutes les anciennes formes d’exercice individuel d’une activité indépendante, et en particulier celui de l’EIRL.

En rejetant un recours contestant la constitutionnalité du régime juridique des délais de paiement inscrit au code de commerce, le Conseil d’Etat (CE) en valide le dispositif législatif.