La mise à disposition d’une salle communale à des associations qui en font la demande, notamment pour y pratiquer une activité sportive, ne peut être refusée que pour des motifs tirés de l’administration des propriétés communales ou par ceux du maintien de l’ordre public. Les décisions relatives à la mise à disposition de telles salles doivent en outre respecter le principe d’égalité de traitement entre les associations et groupements intéressés par des activités similaires.
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