Rupture pas encore homologuée
A partir de la date de signature de la convention, employeur et salarié disposent d'un délai de 15 jours pour se rétracter. Si le formulaire de rupture conventionnelle n'a pas été signé le même jour par l'employeur et le salarié, c'est la date de signature la plus tardive qui est prise en compte pour le calcul du délai de rétractation.
Ce délai de 15 jours commence à courir à compter du lendemain de la signature manuscrite du formulaire. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La rétractation doit s'effectuer de préférence sous forme de lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé mentionnant la date de remise. Son auteur n'a pas à en expliquer les raisons.
Rupture déjà homologuée
Une rupture conventionnelle doit résulter du consentement mutuel du salarié et de l’employeur de se séparer.
Un employeur ne doit pas harceler un salarié pour le pousser à signer une rupture conventionnelle ou l'enjoindre à accepter une rupture conventionnelle plutôt qu’un licenciement, car un licenciement pourrait porter atteinte à son image auprès des recruteurs et avoir des conséquences néfastes sur ses perspectives de carrière.
Dans le cas où la rupture conventionnelle a déjà été homologuée par la DIRECCTE et que le contrat de travail est désormais rompu, loi prévoit un délai de 12 mois, à compter du jour d’homologation de la rupture conventionnelle, pour permettre au salarié d’avoir recours aux Prud’hommes s’il pense qu’il a fait l’objet de pressions de la part de son employeur.
Pour les salariés protégés, le recours doit s'exercer devant devant le Ministre du travail et/ou le tribunal administratif.
