Une association est-elle une entreprise ?La réponse reste floue.
Si elle peut être considérée comme telle sur le fond parce qu’elle est une entité économique, elle ne doit en revanche pas être considérée comme telle sur la forme. Ainsi, une association pourrait être accusée d’un abus de position de dominante mais ne saurait être exposée aux sanctions que subirait une entreprise dans pareille situation. (Cass. Com. du 8 fev. 2017, 15-15005).
http://www.assistant-juridique.fr/difference_association_entreprise.jsp
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