Une association peut vendre un immeuble donné sous condition d’affectation

Publié le 03/10/2016 Vu 829 fois 0
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Une personne donne divers biens immobiliers sous la condition résolutoire que ces biens restent affectés au but poursuivi par l’association, en l’occurrence l’étude et la défense des intérêts matériels et moraux des familles.

Une personne donne divers biens immobiliers sous la condition résolutoire que ces biens restent affectés au

Une association peut vendre un immeuble donné sous condition d’affectation

Tant que l’acte de donation ne comporte aucune interdiction d’aliéner, l’association peut parfaitement décider de consentir à la commune un bail à construction assorti d’une promesse de vente pour créer une maison de retraite (Cass. 1e civ. 29-6-2016 n° 15-20.367 F-D).

Pour en savoir plus : 

Un don effectué à une association loi 1901 ouvre-t-il droit à une réduction d’impôt ?

Toutes les associations loi 1901 peuvent-elles recevoir des dons ?

Les dons reçus par une association loi 1901 sont-ils soumis aux impôts ?

Les dons effectués à une association doivent-ils donner lieu au paiement de droits d’enregistrement ?

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