Les articles 15 à 21 du décret encadrent désormais ce dispositif en précisant notamment les trois conditions dont celle de l’intérêt général qui suppose que l’association inscrive son action dans le cadre d’une gestion désintéressée et d’une absence de but lucratif, demeure ouverte à tous sans discrimination et présente des garanties suffisantes au regard du respect des libertés individuelles. De plus, sauf exception législative ou réglementaire, son action ne doit pas se limiter à la défense du seul intérêt collectif de ses membres.
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