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Cette mesure de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire est complétée par plusieurs arrêtés parus au Journal officiel le 4 mai 2022 qui étendent cet indice à quatre nouvelles catégories de produits, à partir du 4 novembre 2022.
L'indice de réparabilité porte depuis le 1er janvier 2021 sur 5 catégories de produits :
- les lave-linge à chargement frontal ;
- les téléviseurs ;
- les smartphones ;
- les ordinateurs portables ;
- les tondeuses à gazon.
D'autres catégories de produits électriques et électroniques seront progressivement concernées.
En magasin et sur les sites de vente à distance, une note sur 10 est apposée sur le produit, sur son emballage ou à côté du prix indiquant que le produit est :
- réparable ;
- difficilement réparable ;
- non réparable.
Plus la note est élevée, plus l'appareil est réparable. La notation est associée à une couleur, allant du rouge pour les produits non réparables au vert foncé pour ceux qui sont facilement réparables.
Extension de l'indice à quatre nouvelles catégories de produits
Depuis le 4 novembre 2022, quatre nouvelles catégories de produits sont concernées par l'indice de réparabilité selon six arrêtés publiés au Journal officiel du 4 mai 2022. Ce sont :
- les lave-linge à chargement par le dessus ;
- les lave-vaisselle ;
- les nettoyeurs à haute pression ;
- les aspirateurs (filaires, sans fil et robots).
Les critères spécifiques à chaque nouvelle catégorie de produits sont :
- pour les aspirateurs filaires et les nettoyeurs à haute pression : l'assistance à distance sans frais ;
- pour les lave-linge à chargement par le dessus, les lave-vaisselle et les aspirateurs robots : l'accessibilité du compteur d'usage, l'assistance à distance sans frais et la possibilité de réinitialisation logicielle.
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Source : service-public.fr
Pour plus d'infos : Quelles mentions obligatoires pour un site internet (ecommerce) ?
Voir aussi notre guide : Créer et gérer un site de e-commerce
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